Publié le 03/03/11 Vu 91 248 fois 23 Par Maître HADDAD Sabine
CONTROLE D'ALCOOLEMIE ET RESPECT DU  DELAI DE 30 MINUTES APRES ABSORBTION.

En moyenne, le corps élimine de 0,1 à 0,15‰ de l'alcool absorbé par heure. L’assimilation de l’alcool dans le corps variera en présence d’aliments dans l’estomac, notamment en ralentissant son passage dans l’intestin grêle. Ainsi, les effets de l’alcool ralentiront et le taux d’alcoolémie ne sera pas aussi élevé que s’il avait été consommé à jeun. Le contrôle par éthylomètres envisage le respect d’un délai de 30 minutes entre la dernière absorption de produit (boisson, aliment,tabac) et l’utilisation de l’appareil. Cette durée se justifie, dans l’intérêt de l’automobiliste, dans le but d’éviter de fausser les données liées au mélange tabac, alcool et de voir affiché un taux d’alcool supérieur dans l’air expiré affiché au regard du taux réel… Qu’en est-il légalement exactement, lorsqu’on sait que le contrôle doit être réalise rapidement et quelles attitudes adoptent la jurisprudence à qui l’on oppose le fait qu’un contrôle n’a pas respecté ce délai ?

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Publié le 09/09/11 Vu 90 723 fois 20 Par Maître HADDAD Sabine
LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES: DESCRIPTION D'UN ACTE DE PROCEDURE.

Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce. Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.

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Publié le 21/01/12 Vu 88 460 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
EXHIBITION SEXUELLE ET SANCTION DE L'ATTITUDE IMPUDIQUE IMPOSEE A AUTRUI.

Le harcèlement sexuel comme l’exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l’article 222-32 du Code Pénal : "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ..." Présentons l'élément matériel et moral constitutif de cette infraction du ressort du tribunal correctionnel.

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Publié le 10/12/12 Vu 87 480 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
INJURES PRIVEES OU PUBLIQUES :LE TARIF DE LA SANCTION

Contravention ou délit, pour une injure, quelle sanction ?

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Publié le 09/05/11 Vu 86 075 fois 23 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET DISSIMULATION DES ELEMENTS DE  REVENUS: ATTENTION A NE PAS TROMPER LES JUGES.

La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres ont un coût. Duper un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences... Il s'agit du délit pénal d’escroquerie au jugement, ou de tentative d'escroquerie dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. La dissimulation de ses éléments de revenus ou patrimoine pour tromper la religion du juge en fait partie lorsqu'elle aura permis d'atténuer une condamnation ( ex dans la fixation d'une prestation compensatoire, pension alimentaire, dommages et intérêts...) Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera en effet, le juge dans le but d’obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. Le débiteur de la pension alimentaire, pourra demander à l'administration fiscale de consulter les revenus déclarés par son créancier...

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Publié le 05/12/12 Vu 85 796 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
UNE DONATION PARTAGE INEGALE C'EST POSSIBLE MAIS RISQUEE...

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, ( ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et sœurs ,collatéraux). La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant. Elle permet de partager en toute liberté ses biens, lots ou quotités ou valeurs et de les attribuer à chacun des bénéficiaires. Une donation partage ne peut se faire sans l’accord et le consentement des enfants quant au partage et parts transférés à chaque donataire, Après décès du donateur, seuls les biens non inclus dans la donation partage sont concernés par la succession.

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Publié le 05/04/12 Vu 84 959 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
DE L’AMENDE FORFAITAIRE POUR BRUITS ET TAPAGES: 45,68 OU 180 EUROS ?

Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. Il fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit... Les infractions en matière de bruit, auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent désormais dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs de bruits, tapages injurieux ou nocturnes qui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée... Le but de cette réforme est de désengorger les tribunaux de proximité, débordés par les contentieux de nuisances sonores. Le bruit peut être sanctionné à tout instant de la journée. On parlera de bruit nocturne lorsqu’il sera commis entre 22 heures et 7 heures du matin...

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Publié le 28/10/13 Vu 80 544 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
QUI DOIT PAYER LES OBSEQUES ?

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Comment se passeront les recours en famille ?

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Publié le 19/12/12 Vu 79 184 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
LA PERIODE SUSPECTE DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR EVITER TOUTE DISSIMULATION

On appelle « période suspecte » la période qui permet de remettre en cause tout acte effectué par une société en état de cessations des paiements. Son point de départ se situe entre la date de cessation des paiements et la date du jugement qui ouvre la procédure collective Durant cette période l’activité s’est poursuivie alors que sa situation était irrémédiablement compromise au regard d’un faisceau d’indices, apprécié par les tribunaux, ce qui suppose une poursuite d’exploitation devenue irrévocablement impossible Cette période existe pour éviter une dissimulation d’une partie du patrimoine, une organisation d’insolvabilité, ou le favoritisme d’un créancier avantagé au détriment des autres en respect d’une égalité. C’est pour cela que sa date est essentielle. La protection sous cette période se fera dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice afin de remettre en cause des actes d'appauvrissement ainsi que le favoritisme d’un créancier. Ex des actes de paiements répétitifs, une insuffisance des actifs disponibles, de fonds de roulement, une absence de fonds propre…

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Publié le 27/10/11 Vu 79 117 fois 15 Par Maître HADDAD Sabine
CITATION  DIRECTE : 3 AVANTAGES POUR 7 INCONVENIENTS

Parmi les moyens de la poursuite pénale, on a coutume de parler de la plainte simple, de la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ». La citation directe déclenchera l’action publique pour demander à la fois la condamnation de l’auteur de l'infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et un dédommagement du préjudice de la victime. C’est dans le cadre de l’audience que la personne convoquée sera jugée. L’issue a donc pour but de faire condamner l'auteur des faits et de faire fixer des dommages-intérêts. Avant d’aborder ses avantages et inconvénients (II) je présenterai l’acte en tant que tel. (I)

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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