Derniers articles

Publié le 18/02/10 Vu 133 207 fois 48 Par Maître HADDAD Sabine
LA JURISPRUDENCE PENALE ET LE DELIT D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT.

Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l’abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d’ester en Justice" fautif, par le biais d’une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres. Il s'agira du délit pénal d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d’obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. - Duper la religion d'un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences.

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Publié le 02/01/11 Vu 132 571 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PRET SUR LA REALISATION DE LA PROMESSE (II)

Dans deux articles , j'ai présenté les AVANTAGES ET INCONVENIENTS DANS LA SIGNATURE DE PROMESSES PORTANT SUR UN BIEN IMMOBILIER LA CONDITION SUSPENSIVE LEGALE D’OBTENTION DE PRET PORTEE DANS LA PROMESSE D'UN BIEN IMMOBILIER J'analyserai ici, les conséquences lies à la réalisation ou non de la suspensive légale d'obtention de prêt.

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Publié le 03/03/11 Vu 132 313 fois 23 Par Maître HADDAD Sabine
CONTROLE D'ALCOOLEMIE ET RESPECT DU  DELAI DE 30 MINUTES APRES ABSORBTION.

En moyenne, le corps élimine de 0,1 à 0,15‰ de l'alcool absorbé par heure. L’assimilation de l’alcool dans le corps variera en présence d’aliments dans l’estomac, notamment en ralentissant son passage dans l’intestin grêle. Ainsi, les effets de l’alcool ralentiront et le taux d’alcoolémie ne sera pas aussi élevé que s’il avait été consommé à jeun. Le contrôle par éthylomètres envisage le respect d’un délai de 30 minutes entre la dernière absorption de produit (boisson, aliment,tabac) et l’utilisation de l’appareil. Cette durée se justifie, dans l’intérêt de l’automobiliste, dans le but d’éviter de fausser les données liées au mélange tabac, alcool et de voir affiché un taux d’alcool supérieur dans l’air expiré affiché au regard du taux réel… Qu’en est-il légalement exactement, lorsqu’on sait que le contrôle doit être réalise rapidement et quelles attitudes adoptent la jurisprudence à qui l’on oppose le fait qu’un contrôle n’a pas respecté ce délai ?

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Publié le 27/08/14 Vu 129 752 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE: DEFINITION ET SANCTION

La diffamation publique est un délit du ressort du Tribunal correctionnel. (A Paris, la 17 ème chambre correctionnelle en matière de presse) Quels sont les éléments constitutifs de ce délit ?

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Publié le 30/01/10 Vu 126 925 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
LES MESURES PROVISOIRES DE LA NON-CONCILIATION OU  D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AVORTEE

L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. » Il ne s’agira pas, ici de confondre cette audience, avec l’audience de comparution des époux dans le cadre d’un divorce amiable, ou par consentement mutuel... Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du divorce, et pourraient avoir vocation à s'appliquer 30 mois avant de devenir caduques... Que se passera t-il à ce stade ?

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Publié le 26/07/10 Vu 125 863 fois 25 Par Maître HADDAD Sabine
L'opposition du trésor public : un obstacle à la  cession du véhicule

Lors de toute cession de véhicule, un certificat de non-gage, ou de situation administrative du véhicule est réclamé. Pourtant, dans certaines situations, celui-ci peut révéler une mention d’opposition du trésor public, suite à des amendes impayées qui aura été mentionnée sur le certificat du vendeur détenu à la préfecture d'immatriculation de son véhicule. Cette opposition au transfert du certificat d'immatriculation constitue inéluctablement une difficulté pour poursuivre la vente, qu'il n’est pas rare de constater lorsque le trésor aura constaté que le fichier national des immatriculations, (cartes grises) porte une adresse erronée d’émission de la carte grise, qui ne correspond plus à la réalité de la situation. Alors que faire pour pouvoir y pallier et poursuivre la cession de son véhicule ?

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Publié le 10/11/09 Vu 123 531 fois 26 Par Maître HADDAD Sabine
La preuve par main courante: Une main tendue dont il est inutile de faire main basse

Lors de divers différends de voisinages ou familiaux plus ou moins violents, se pose souvent une question récurrente : Dois-je « tendre la main » pour déposer « le cœur sur la main » dans une main courante ou dois-je me diriger vers la plainte ? Ces deux moyens mis à disposition pour « l'innocent... parfois aux mains pleines » ne poursuivent pas les mêmes objectifs et effets, tel qu'il convient de le rappeler....

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Publié le 29/03/12 Vu 122 929 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
REPRISES ET RECOMPENSES SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE...

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ?

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Publié le 19/03/13 Vu 122 929 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE SUR SALAIRE: 7 REACTIONS POSSIBLES

La plupart du temps, nous sommes consultés par des gens démunis suite à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie sur salaire. Cet article a pour but de rappeler les 7 types de réactions possibles face à une telle voie d'exécution.

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Publié le 20/01/14 Vu 122 564 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS

Comment interjeter appel d'une ordonnance du juge des enfants ? Présentation

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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