Derniers articles

Publié le 14/11/09 Vu 184 823 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
Le JEX:  Juge de la bonne voie d'exécution des décisions...

A partir du moment où tout justiciable n’est pas forcé de prendre avocat pour se défendre devant le Juge de l'exécution, l’étendue des pouvoirs du JEX et la procédure applicable devant lui seront rappelés pour s'éviter des vices de forme ou de fond...

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Publié le 12/03/10 Vu 182 444 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
L'évaluation des récompenses au moment de la liquidation du régime de communauté

Dans 2 précédents articles, j’ai pu définir et envisager la preuve des récompenses qui intéresse la liquidation des régimes de communauté.Une fois le principe de la récompense admis ou acquis par les tribunaux, restera à l’évaluer. Son calcul devra prendre en compte la nature de chaque dépense, et l’écoulement du temps passé entre la dépense initiale et la récompense… Dans la majorité des situations, la récompense sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent, la dépense faite et le profit subsistant (à savoir la plus-value). Comment se fera leur évaluation ? Et quelle sera la base de leur calcul concrètement ? La réponse est donnée par l'article 1369 du code civil.

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Publié le 08/04/14 Vu 175 970 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
VIOLATION DU SECRET DES CORRESPONDANCES ET ATTEINTE A LA VIE  VIE PRIVEE

Tout message est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, courrier..) Le « secret des correspondances » trouve son application dans des textes et la jurisprudence, mais peut souffrir de limites...

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Publié le 13/03/12 Vu 175 587 fois 15 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTES A LA PERSONNE  SUR RESEAUX SOCIAUX : FONDEMENTS JURIDIQUES AUX POURSUITES...

Les réseaux sociaux, permettent toutes dérives sur la toile qui portent atteinte au droit à l'image ou à la vie privée. Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est envisageable. Cependant la liberté d'expression a ses limites ...

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Publié le 26/10/11 Vu 152 263 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
MISE EN DEMEURE,COMMANDEMENT OU SOMMATION ?

Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier...

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Publié le 20/05/14 Vu 149 796 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE CONSENTEMENT DE L’AUTRE : UN CONFLIT QUI « DEMENAGE »

Avec l’étude de la Loi sur la Famille actuellement en débat houleux à l’Assemblée Nationale, se pose le problème crucial du déménagement d’un parent en France ou à l’étranger sans le consentement de l’autre, grande source de conflits au sein de nos tribunaux.Le déménagement d'un parent pose souvent questions autour de la notion de fraude aux droits de l’autre en dehors de raisons professionnelles avérées( ex mutation, embauche…)Il touche à l’intérêt et à l'équilibre de l’enfant sorti de son milieu et de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité.Cette discorde pourrait enfin paraître légitime car elle porte atteinte d'une certaine façon aux règles de l'autorité parentale conjointe: présentation d'un conflit qui "déménage".

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Publié le 17/08/09 Vu 144 972 fois 37 Par Maître HADDAD Sabine
La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.

Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance ou le retrait des droits parentaux, plus exceptionnellement une délégation forcée de l'autorité parentale ... Divers juges peuvent être compétents pour statuer...

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Publié le 26/12/09 Vu 141 988 fois 18 Par Maître HADDAD Sabine
Taux d'alcool positif : le catalogue négatif des sanctions

Après avoir examiné, dans un précédent article, les conditions d’un dépistage alcoolique et les méthodes mises à disposition des forces de l'ordre, cet article passe à la vitesse supérieure. Il a pour essence de fournir le catalogue des sanctions pénales encourues en cas de conduite sous un empire alcoolique ou d’ivresse manifeste. A lui seul, l'état découlant de l'ivresse manifeste,remarquable à l’œil nu, justifierait d’un passage direct à l’éthylomètre. Au taux supérieur à 0,49 g/l de sang, vous êtes répréhensible. Que risque le conducteur à bout ... de souffle ? Un catalogue de sanction envisage les diverses situations.

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Publié le 09/11/09 Vu 141 875 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l'Adultère ?

Pour ceux qui pensaient que l'aventure n'est pas l'adultère et qui ont perdu la personne aimée avec laquelle ils avaient encore tant à partager, la sanction morale est affective, effective et afflictive ! Dans le terme d'adultère n' y a t-il pas adulte et taire.....? L'adultère sans consommation est-il concevable ? l'adultère dans la fidélité est-il envisageable ?

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Publié le 30/03/14 Vu 141 464 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET DIVORCE : PARTAGE OU LICITATION ?

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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