Derniers articles

Publié le 11/08/10 Vu 195 924 fois 35 Par Maître HADDAD Sabine
La confusion des peines : un moyen de réduire la sanction pénale.

Lorsqu’une personne comparaît devant ses juges, en cas d'infraction pénale, elle s’expose à diverses sanctions, à savoir: une peine principale liée à l'infraction, une ou des peine(s) complémentaire(s) associée(s et à une peine accessoire automatiquement et implicitement applicable. En principe, en cas de commission de plusieurs infractions, notre droit pénal applique en vertu de l'article 132-3 NCP un principe : celui de non-cumul des peines de même nature (avec pour corollaire : le principe de cumul des peines de nature différente ). Ainsi, l’auteur d’infractions multiples n’exécutera, sauf exceptions, qu’une seule peine,la plus forte,laquelle absorbe les peines les moins élevées. Ce principe subit des applications différentes selon qu’il y a aura poursuite unique ou pluralité de poursuites. Dans ce dernier cas,lorsqu’une personne aura fait l’objet de plusieurs condamnations,il n’est pas rare de voir parler de « confusion » de la peine (absorption des peines les moins graves par la peine la plus grave ), perçue comme une faveur du Tribunal, sauf lorsqu’elle est de droit. De quoi s’agit-il ?

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Publié le 10/10/10 Vu 195 704 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
Le partage judiciaire lorsque l'indivision va mal...

Parmi les sorties de l'indivision, la solution la plus délicate, concerne le partage judiciaire, la formule la plus longue, la plus coûteuse et pas toujours le meilleur choix dans l'intérêt d'une indivision. Tout cela pour dire qu'en cette matière mieux vaut un bon arrangement qu'un procès... Dans un précédent article, j'ai envisagé le partage amiable.je m'abstiendrai ici au partage judiciaire pour venir clore la série de SIX articles que j'ai consacrée au thème de l'indivision.

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Publié le 13/03/12 Vu 189 939 fois 15 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTES A LA PERSONNE  SUR RESEAUX SOCIAUX : FONDEMENTS JURIDIQUES AUX POURSUITES...

Les réseaux sociaux, permettent toutes dérives sur la toile qui portent atteinte au droit à l'image ou à la vie privée. Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est envisageable. Cependant la liberté d'expression a ses limites ...

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Publié le 14/11/09 Vu 189 833 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
Le JEX:  Juge de la bonne voie d'exécution des décisions...

A partir du moment où tout justiciable n’est pas forcé de prendre avocat pour se défendre devant le Juge de l'exécution, l’étendue des pouvoirs du JEX et la procédure applicable devant lui seront rappelés pour s'éviter des vices de forme ou de fond...

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Publié le 26/10/11 Vu 159 220 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
MISE EN DEMEURE,COMMANDEMENT OU SOMMATION ?

Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier...

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Publié le 20/05/14 Vu 156 816 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE CONSENTEMENT DE L’AUTRE : UN CONFLIT QUI « DEMENAGE »

Avec l’étude de la Loi sur la Famille actuellement en débat houleux à l’Assemblée Nationale, se pose le problème crucial du déménagement d’un parent en France ou à l’étranger sans le consentement de l’autre, grande source de conflits au sein de nos tribunaux.Le déménagement d'un parent pose souvent questions autour de la notion de fraude aux droits de l’autre en dehors de raisons professionnelles avérées( ex mutation, embauche…)Il touche à l’intérêt et à l'équilibre de l’enfant sorti de son milieu et de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité.Cette discorde pourrait enfin paraître légitime car elle porte atteinte d'une certaine façon aux règles de l'autorité parentale conjointe: présentation d'un conflit qui "déménage".

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Publié le 06/09/12 Vu 154 364 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT A L'IMAGE : QUELS RECOURS EN CAS D'ATTEINTE ?

Toute personne a sur son image un droit qui mérite protection, hors cadre d'exception. Quels sont ses recours à supposée qu'elle démontre une atteinte ?

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Publié le 09/11/09 Vu 151 432 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l'Adultère ?

Pour ceux qui pensaient que l'aventure n'est pas l'adultère et qui ont perdu la personne aimée avec laquelle ils avaient encore tant à partager, la sanction morale est affective, effective et afflictive ! Dans le terme d'adultère n' y a t-il pas adulte et taire.....? L'adultère sans consommation est-il concevable ? l'adultère dans la fidélité est-il envisageable ?

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Publié le 17/08/09 Vu 148 722 fois 37 Par Maître HADDAD Sabine
La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.

Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance ou le retrait des droits parentaux, plus exceptionnellement une délégation forcée de l'autorité parentale ... Divers juges peuvent être compétents pour statuer...

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Publié le 08/11/17 Vu 147 647 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
LE RAPPEL A LA LOI , C'EST QUOI ?

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République qui a l'opportunité dispose d’un arsenal large destiné à éviter l’encombrement des tribunaux correctionnels Il peut ainsi directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, opter pour le rappel à la Loi , une médiation pénale ou une composition pénale... Le rappel à la Loi est une mesure bien à part, en ce qu’il n’est pas une sanction pénale et qu’il ne cherche pas à trouver une solution d’indemnisation de la victime. C’est une chance laissée à une personne mise en cause...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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