Derniers articles

Publié le 01/12/10 Vu 205 382 fois 15 Par Maître HADDAD Sabine
LES LIMITES A LA SOLIDARITE DES DETTES ENTRE EPOUX

Après avoir examiné la solidarité entre époux et partenaires pacsés eu regard des charges du ménage, charges courantes et éducation des enfants, La solidarité n'aura pas lieu, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Il convient d'aborder ces limites posées par la situation du couple et par l'article 220 al 2 du code civil.

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Publié le 11/08/10 Vu 202 480 fois 35 Par Maître HADDAD Sabine
La confusion des peines : un moyen de réduire la sanction pénale.

Lorsqu’une personne comparaît devant ses juges, en cas d'infraction pénale, elle s’expose à diverses sanctions, à savoir: une peine principale liée à l'infraction, une ou des peine(s) complémentaire(s) associée(s et à une peine accessoire automatiquement et implicitement applicable. En principe, en cas de commission de plusieurs infractions, notre droit pénal applique en vertu de l'article 132-3 NCP un principe : celui de non-cumul des peines de même nature (avec pour corollaire : le principe de cumul des peines de nature différente ). Ainsi, l’auteur d’infractions multiples n’exécutera, sauf exceptions, qu’une seule peine,la plus forte,laquelle absorbe les peines les moins élevées. Ce principe subit des applications différentes selon qu’il y a aura poursuite unique ou pluralité de poursuites. Dans ce dernier cas,lorsqu’une personne aura fait l’objet de plusieurs condamnations,il n’est pas rare de voir parler de « confusion » de la peine (absorption des peines les moins graves par la peine la plus grave ), perçue comme une faveur du Tribunal, sauf lorsqu’elle est de droit. De quoi s’agit-il ?

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Publié le 10/10/10 Vu 200 322 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
Le partage judiciaire lorsque l'indivision va mal...

Parmi les sorties de l'indivision, la solution la plus délicate, concerne le partage judiciaire, la formule la plus longue, la plus coûteuse et pas toujours le meilleur choix dans l'intérêt d'une indivision. Tout cela pour dire qu'en cette matière mieux vaut un bon arrangement qu'un procès... Dans un précédent article, j'ai envisagé le partage amiable.je m'abstiendrai ici au partage judiciaire pour venir clore la série de SIX articles que j'ai consacrée au thème de l'indivision.

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Publié le 14/11/09 Vu 195 443 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
Le JEX:  Juge de la bonne voie d'exécution des décisions...

A partir du moment où tout justiciable n’est pas forcé de prendre avocat pour se défendre devant le Juge de l'exécution, l’étendue des pouvoirs du JEX et la procédure applicable devant lui seront rappelés pour s'éviter des vices de forme ou de fond...

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Publié le 26/10/11 Vu 170 995 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
MISE EN DEMEURE,COMMANDEMENT OU SOMMATION ?

Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier...

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Publié le 06/09/12 Vu 170 716 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT A L'IMAGE : QUELS RECOURS EN CAS D'ATTEINTE ?

Toute personne a sur son image un droit qui mérite protection, hors cadre d'exception. Quels sont ses recours à supposée qu'elle démontre une atteinte ?

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Publié le 09/11/09 Vu 164 598 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l'Adultère ?

Pour ceux qui pensaient que l'aventure n'est pas l'adultère et qui ont perdu la personne aimée avec laquelle ils avaient encore tant à partager, la sanction morale est affective, effective et afflictive ! Dans le terme d'adultère n' y a t-il pas adulte et taire.....? L'adultère sans consommation est-il concevable ? l'adultère dans la fidélité est-il envisageable ?

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Publié le 20/05/14 Vu 163 811 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE CONSENTEMENT DE L’AUTRE : UN CONFLIT QUI « DEMENAGE »

Avec l’étude de la Loi sur la Famille actuellement en débat houleux à l’Assemblée Nationale, se pose le problème crucial du déménagement d’un parent en France ou à l’étranger sans le consentement de l’autre, grande source de conflits au sein de nos tribunaux.Le déménagement d'un parent pose souvent questions autour de la notion de fraude aux droits de l’autre en dehors de raisons professionnelles avérées( ex mutation, embauche…)Il touche à l’intérêt et à l'équilibre de l’enfant sorti de son milieu et de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité.Cette discorde pourrait enfin paraître légitime car elle porte atteinte d'une certaine façon aux règles de l'autorité parentale conjointe: présentation d'un conflit qui "déménage".

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Publié le 27/01/12 Vu 162 071 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UN SIGNALEMENT  (II)

Après avoir présenté les situations méritant un signalement auprès des services sociaux ou/et du procureur de la république, j'analyserai les conséquences.

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Publié le 06/10/11 Vu 161 306 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'INTRUSION AU DOMICILE DEVIENT LEGITIME...

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... Toute intrusion est une atteinte assimilable à une violation de vie privée. De ce fait, s'introduire chez une personne hors son consentement rentre dans le cadre du délit de violation de domicile que le tribunal correctionnel pourra sanctionner en tant qu'atteinte à la "paix domestique".

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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