Publié le 27/08/14 Vu 77 901 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE: DEFINITION ET SANCTION

La diffamation publique est un délit du ressort du Tribunal correctionnel. (A Paris, la 17 ème chambre correctionnelle en matière de presse) Quels sont les éléments constitutifs de ce délit ?

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Publié le 20/10/10 Vu 77 343 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
Le délit d’outrage : un délit proche de l’injure, mais  plus sévèrement sanctionné

Le fait de porter atteinte à la dignité ou de porter atteinte à la fonction d’une personne atteinte peut constituer un délit d'outrage, délit d’irrespect souvent utilisé par les policiers, et difficilement prouvable, puisqu’il oppose parole contre parole. Qui a commencé ? Qu’a répliqué l’autre ? contentieux du bas de gamme et de l’insulte, de la colère, du mépris et de l’invective…. Il est aussi concevable pour les magistrats, les politiciens etc. Ce délit, reste proche du délit d'injure, mais à la différence de ce qu’il ne bénéficie pas de la protection applicable à la liberté d’expression des délits de presse issue du XIXème siècle ! Du ressort du tribunal correctionnel, le délit est envisagé dans textes du code pénal. Il s'analyse en une atteinte à l'honneur d'un supérieur hiérarchique (familial ou social) souvent perpétré en sa présence, ce qui démontre le mépris affiché envers sa fonction. Une sorte de défiance au respect et à l’obéissance de la fonction. Si l'injure relève ordinairement du droit pénal civil, l'outrage appartient plutôt au droit pénal public. Une question : quelle différence entre un outrage et une injure et quelles sanctions ?

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Publié le 06/10/11 Vu 76 857 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'INTRUSION AU DOMICILE DEVIENT LEGITIME...

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... Toute intrusion est une atteinte assimilable à une violation de vie privée. De ce fait, s'introduire chez une personne hors son consentement rentre dans le cadre du délit de violation de domicile que le tribunal correctionnel pourra sanctionner en tant qu'atteinte à la "paix domestique".

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Publié le 29/03/12 Vu 76 645 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
REPRISES ET RECOMPENSES SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE...

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ?

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Publié le 11/05/12 Vu 75 474 fois 15 Par Maître HADDAD Sabine
LE BAILLEUR DOIT JUSTIFIER DES SOMMES PRELEVEES SUR LA CAUTION.

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre Civile de la Cour de cassation le 15/02/2012... pourvoi N°11-13014

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Publié le 25/04/11 Vu 74 935 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
CONDAMNATION POUR  HARCELEMENT TELEPHONIQUE : UNE SANCTION POUR TOURNER LA PAGE.

Tourner la page après rupture est souvent difficile. Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportements qui deviennent vite ingérables et portent atteinte au respect de la vie privée de l'autre. Ces attitudes néfastes peuvent conduire à occasionner de graves préjudices moraux, (dépression, peur,…) et n'émanent pas que d'un(e) ex. Des tiers sans liens directs avec la personne agressée peuvent aussi harceler par téléphone, sur répondeur, par mails ou sms ( ex de mauvais plaisantins, des voisins qui , des employés, des sociétés de recouvrement etc…). Notre code pénal aborde ces troubles moraux sous la rubrique "violences".

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Publié le 05/12/10 Vu 74 456 fois 22 Par Maître HADDAD Sabine
L'OUVERTURE D'UN TESTAMENT ET SES SUITES...

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. Comment se déroulera l'ouverture du testament ?

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Publié le 30/08/13 Vu 73 844 fois 18 Par Maître HADDAD Sabine
QUE VAUT UNE ATTESTATION EN JUSTICE ?

Le témoignage est un des moyens d'établir la réalité des faits allégués.Il est soumis à l'appréciation souveraine du juge. Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de procédure civile , 335-7° et 441-7 du code pénal réglementent le témoignage.

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Publié le 15/06/10 Vu 72 235 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
De ces délais de grâce accordés de si bonne grâce par nos  juges !

Lorsqu’une personne est très endettée, avant de se retrouver poursuivie, condamnée en référé ou au fond au principal, avec des intérêts et frais souvent exorbitants, ou avant de se voir « saisir dans ses biens personnels, il existe une possibilité : celle de demander des délais de grâce. Ceux-ci lui seront bien utiles pour s’éviter, le cas échéant de devoir déposer un dossier de surendettement des particuliers. Si les réclamer est un droit pour une personne en difficulté ( débiteur, locataire, emprunteur…) les accorder, reste une faculté octroyée par le Juge. D’où l’intérêt de bien préparer son dossier. De quels types sont ces délais de grâce ? Quel juge vous les octroiera et pour combien de temps ? C’est ce que j’examinerai ici.

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Publié le 06/09/12 Vu 71 989 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT A L'IMAGE : QUELS RECOURS EN CAS D'ATTEINTE ?

Toute personne a sur son image un droit qui mérite protection, hors cadre d'exception. Quels sont ses recours à supposée qu'elle démontre une atteinte ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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