Derniers articles

Publié le 19/03/13 Vu 123 325 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE SUR SALAIRE: 7 REACTIONS POSSIBLES

La plupart du temps, nous sommes consultés par des gens démunis suite à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie sur salaire. Cet article a pour but de rappeler les 7 types de réactions possibles face à une telle voie d'exécution.

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Publié le 21/01/12 Vu 121 876 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
EXHIBITION SEXUELLE ET SANCTION DE L'ATTITUDE IMPUDIQUE IMPOSEE A AUTRUI.

Le harcèlement sexuel comme l’exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l’article 222-32 du Code Pénal : "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ..." Présentons l'élément matériel et moral constitutif de cette infraction du ressort du tribunal correctionnel.

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Publié le 01/09/11 Vu 121 675 fois 22 Par Maître HADDAD Sabine
LE POINT DE DEPART DU PREAVIS LOCATIF.

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Outre des délais strictes imposés au propriétaire et au locataire (I), les conflits résident fréquemment au regard du point de départ (II).

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Publié le 27/01/10 Vu 120 057 fois 19 Par Maître HADDAD Sabine
LA SEPARATION DES COMPTES BANCAIRES APRES LA SEPARATION DES COEURS : Mieux Vaut Prévenir que Guérir…

Au moment d’un divorce, ou d’une séparation vient le temps des règlements de compte par nature, mais aussi en argent, source de conflit du ménage. Que se passera t-il au regard des sommes déposées sur des comptes bancaires lorsque la rupture aura été mûrie ? Si les dispositions à prendre varient selon que le compte sera individuel, joint ou collectif (indivis), mieux vaudra prévenir que guérir.

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Publié le 05/04/12 Vu 116 997 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
DE L’AMENDE FORFAITAIRE POUR BRUITS ET TAPAGES: 45,68 OU 180 EUROS ?

Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. Il fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit... Les infractions en matière de bruit, auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent désormais dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs de bruits, tapages injurieux ou nocturnes qui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée... Le but de cette réforme est de désengorger les tribunaux de proximité, débordés par les contentieux de nuisances sonores. Le bruit peut être sanctionné à tout instant de la journée. On parlera de bruit nocturne lorsqu’il sera commis entre 22 heures et 7 heures du matin...

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Publié le 05/12/10 Vu 116 832 fois 22 Par Maître HADDAD Sabine
L'OUVERTURE D'UN TESTAMENT ET SES SUITES...

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. Comment se déroulera l'ouverture du testament ?

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Publié le 27/01/15 Vu 116 815 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RESPECT DU CONTRADICTOIRE : UNE REGLE DE PROCEDURE ESSENTIELLE

Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats...

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Publié le 15/10/14 Vu 115 688 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION

Le droit d'usage et d'habitation a une valeur moindre que l'usufruit. Son utilité peut se révéler particulièrement lorsque des personnes vivent en union libre:Présentation

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Publié le 07/01/12 Vu 115 121 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Quel en est l'avantage pour le donateur ?

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Publié le 03/02/14 Vu 114 906 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
USUFRUIT : TRAVAUX ET REPARATIONS SUR LE BIEN QUI PAYE ?

Question récurrente: En matière d'usufruit et de nu-propriété qui doit payer les frais de réparations, charges et d'entretien ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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