DROIT DE LA FAMILLE

Quand on sait combien la justice est débordée La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée. Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit ( usage et jouissance du logement, perception des fruits ) et de nue-propriété.( faculté de disposer) Il peut aussi céder un simple droit d'usage et d'habitation. L'usufruit peut aussi être Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit

Le mot enfant vient du latin infans. Il signifie « celui qui ne parle pas », le très jeune enfant. Le cadre juridique lié à la protection et à la liberté de l’enfant a été affirmé maintes fois par les instances internationales et nationales. Aujourd'hui l'enfant bénéficie d'un droit d’expression et de parole...

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

Extrait

Quyels recours pour atteinte à l'image ?

Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver"

Quel est le sens de l'indemnité de réduction successorale en valeur ? Ne s'agirait-il pas d'une créance sur la succession ?

Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

On a coutume de rappeler que l'indemnité liée à la réduction d'une libéralité (don ou legs) doit se faire en valeur!