DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 17/08/15 Vu 2 049 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INGRATITUDE ET SANCTIONS JUDICIAIRES

L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 30/07/15 Vu 4 822 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI PEUT FAIRE ANNULER UN TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT ?

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de rejet du 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-17768 qu'une fondation instituée légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, Celle-ci a donc qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier.

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Publié le 27/07/15 Vu 6 839 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATION PARTAGE INEGALITAIRE ET OUVERTURE DU CONTENTIEUX.

La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

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Publié le 27/07/15 Vu 2 512 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MODALITES DANS LA MISE EN OEUVRE DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( I )

Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire. Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus. L’appel est donc en réalité un acte important et grave. Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés. La qualité de l’appelant est aussi un élément important à prendre en compte.

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Publié le 06/07/15 Vu 20 356 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
FILIATION PAR GPA: QUAND L'ASSEMBLEE PLENIERE  3 JUILLET 2015 S'ALIGNE SUR LA CEDH SANS LEGALISER

La gestation pour autrui ou GPA se heurte aux principes fondamentaux du droit civil qui interdisent la marchandisation du corps. Prohibée par notre droit,considérée comme frauduleuse l’existence civile et l'identité d'enfants issus d’une GPA à l’étranger et la transcription de leur naissance sur les actes de l'Etat Civi impossible.Bien que la CEHD, 26 juin 2014 à ce titre avait condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation, la cour de Cassation refusait encore d'autoriser la reconnaissance juridique en France des conventions de mères porteuses et de ces enfants "fantômes" L'assemblée Plénière de la cour de Cassation par décisions du 3 juillet 2015 pourvois N°15-50.002 et N°14-21.323 vient de revenir sur cette position.

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Publié le 02/07/15 Vu 5 845 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS,  IL FAUT CHOISIR

La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015, pourvoi N° 14-10-868 En l'éspèce une épouse avait délivré une assignation en séparation de corps pour faute à son époux le 4 mai 2012, lequel avait par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Les juges du fond avaient prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejetés la séparation de corps. Pour la cour de cassation cela est conforme au texte.

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Publié le 02/07/15 Vu 8 791 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GESTION DES BIENS DU MINEUR

La gestion des biens du mineur touche à l'administration légale. Lorsque les parents s'entendent et sont en vie, tout va bien,mais qu'en est-il en cas de conflit ou de décès sur la gestion des biens d'un mineur. Même chose en cas de succession ou de donation.

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Publié le 24/06/15 Vu 2 525 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ON NE JOUE PAS AVEC LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques? Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales.

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Publié le 16/06/15 Vu 3 356 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE ET CONFISCATION DES ASSURANCES-VIE

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

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Publié le 12/06/15 Vu 3 641 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,28 MAI 2015 ET LA PRIMAUTE DU DIVORCE SUR LA SEPARATION DE CORPS.

La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015, pourvoi N° 14-10-868 En l'éspèce une épouse avait délivré une assignation en séparation de corps pour faute à son époux le 4 mai 2012, lequel avait par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Les juges du fond avaient prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejetés la séparation de corps. Pour la cour de cassation cela est conforme au texte. Il ne faut pas se placer à la date de l'assignation mais à celle du dépôt des conclusions reconventionnelles pour faire application de ce texte.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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