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Les clauses de règlements de copropriété réputées non écrites nourrissent un contentieux abondant .

Récemment dans un arrêt du 9 avril 2014, la Chambre sociale a estimé qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus à l’encontre du salarié en tant que faute grave ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement. En l’espèce, il s’agissait d’une salariée qui a été engagée par une banque en tant qu’attachée commerciale.

Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le

Il arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble

Le non-paiement des charges de copropriété nourrit une part importante du contentieux en droit de la copropriété et le sort des frais de procédure est fixé par le Tribunal.

Il arrive qu’un copropriétaire acquiert un lot de copropriété et qu’il effectue des travaux ,en s’accaparant des parties communes , qui entrainent une discordance

Une petite nouveauté est à signaler avec le projet d’ordonnance n°3. En effet, initialement les juges décidaient si la lettre de licenciement du salarié ne contenait que des motivations insuffisantes (voire absentes) et par suite devenant un licenciement sans cause réel et sérieuse. Mais une procédure supplémentaire est introduite par ce projet d’ordonnance qui est une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse.

L'article 150 U, II, 1°, du CGI prévoit une exonération de plus-value sur le bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.