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la compétence du Tribunal de commerce et le dirigeant de fait

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants.

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Publié le 15/11/22 Vu 550 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le principe de proportionnalité et la démolition de l'ouvrage

Il peut arriver qu’un copropriétaire effectue des travaux dans les parties communes, sans aucune autorisation et qu’il soit assigné en justice, aux fins de remise en état.

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Publié le 11/10/22 Vu 549 fois 0 Par Maître Joan DRAY
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Publié le 22/11/22 Vu 527 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’interdiction des voies d’exécution à compter du jugement d’ouverture

Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le

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Publié le 17/11/22 Vu 491 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré.

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Publié le 02/02/23 Vu 262 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'encadrement des loyers en bail d'habitation

En matière de baux d’habitation, la fixation du loyer est soumise à des règles strictes et d’ordre public, régies par les article 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.

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