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La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.

De nombreux chefs d’entreprises minimisent la nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement dans les délais.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants.

Il peut arriver qu’un copropriétaire effectue des travaux dans les parties communes, sans aucune autorisation et qu’il soit assigné en justice, aux fins de remise en état.

Lorsqu'un dommage survient au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Récemment dans un arrêt du 9 avril 2014, la Chambre sociale a estimé qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus à l’encontre du salarié en tant que faute grave ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement. En l’espèce, il s’agissait d’une salariée qui a été engagée par une banque en tant qu’attachée commerciale.

Il arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Depuis quelques mois , le nombre de défaillance d’entreprise est en progression et de nombreuses procédures de liquidations sont ouvertes contre des sociétés.

Une petite nouveauté est à signaler avec le projet d’ordonnance n°3. En effet, initialement les juges décidaient si la lettre de licenciement du salarié ne contenait que des motivations insuffisantes (voire absentes) et par suite devenant un licenciement sans cause réel et sérieuse. Mais une procédure supplémentaire est introduite par ce projet d’ordonnance qui est une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse.

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble