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Il arrive qu’un copropriétaire s’approprié une partie commune sur lequel il dispose un droit de jouissance exclusif et revendique la propriété de cette partie commune

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

Le débiteur considère souvent que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a le mérite de le mettre à l’abri de toute poursuites, en raison de la non reprise des poursuites par les créanciers.

En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.

Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.

Les associés de SARL peuvent fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoyant la possibilité de prévoir un ou plusieurs gérants

Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.

Cette situation de crise sanitaire et économique , provoqué par le coronavirus , va provoquer des conséquences redoutables sur les entreprises.

En tant qu’avocats mandataires en transactions immobilières, astreints à une déontologie, ils agissent en professionnels, dans l’intérêt des parties, en vue de la bonne réalisation de l’opération immobilière.

Les syndicats de copropriétaires et leurs représentants légaux que sont les syndics disposent de plusieurs possibilités pour lutter contre ces impayés