Récemment, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a expressément consacré le dol par réticence comme vice du consentement et le fait que, lorsqu’il revêt un caractère déterminant, il est une cause de nullité relative du contrat (V., C. civ., art. 1131 et 1137, al. 2 nouv.).
Lire la suiteLa loi du 1 er juillet 2010 distingue entre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La commission de surendettement peut recommander la procédure de rétablissement personnel. Le greffe procède alors à une publication du jugement afin que les créanciers non avisés puissent former tierce opposition au jugement dans un délai de deux mois Quel est le sort des créances non déclarées dans la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire?
Lire la suitedans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le créancier devra déclarer sa créance au mandataire judiciaire. Ce dernier sera tenu de procéder à la vérification des créances, en présence du débiteur , qui devra donner son avis sur la créance déclarée avant que le juge commissaire ne statue. Le mandataire qui discute une créance doit inviter le créancier à faire part de ses observations. Dans quel délai , le créancier doit il répondre au mandataire judiciaire?
Lire la suiteEn général, l'action des professionnels, fournissant un bien ou un service aux consommateurs, se prescrit au bout de deux ans selon l'art L 137-2 du code de la consommation.Quel est le point de départ de la prescription de l'action de la banque contre l'emprunteur immobilier ?
Lire la suiteDe nombreux baux commerciaux comportent des clauses qui imposent un formalisme particulier en cas de cession de la vente du fonds ou du seul droit au bail. Les clauses d’un bail commercial imposant le respect de conditions de forme sont valables. Les clauses peuvent imposer une cession par acte authentique. Ce formalisme s'impose -t il en cas de cession judiciaire forcée du bail?
Lire la suiteLa signature d’un procès-verbal par un associé peut -elle le priver de la faculté de contester l’existence de sa convocation ainsi que les décisions prises lors de cette assemblée ? La Cour de Cassation a répondu de manière négative dans un arrêt en date du 10 novembre 2015.
Lire la suiteLe devoir d’informer apparaît comme un principe, en vertu duquel il appartient normalement à tout contractant de s'instruire par lui-même des circonstances qui sont de nature à influer sur la conclusion ou sur l'exécution du contrat. Une entreprise est elle dans l'obligation de déclarer qu'elle est soumise à une procédure de redressement judiciaire?
Lire la suiteLe preneur peut être amené à réaliser des travaux et à en demander le remboursement au bailleur dans le cadre d’un bail commercial. Pour autant, certaines conditions de fond et de forme doivent être réunies pour que ces demandes puissent légitimement aboutir. Il apparaît ainsi nécessaire, tant au bailleur qu'au preneur qui souhaiterait effectuer des travaux qu'il estime incomber à l'autre partie, d'obtenir préalablement une autorisation judiciaire d'effectuer ces travaux à ses frais avancés s'il entend obtenir ensuite le remboursement de ces derniers. Une exception au principe toutefois, le caractère urgent de ces travaux fera obstacle à cette condition d’obtention d’une autorisation judiciaire.
Lire la suiteDans un précédent article, j’évoquais avec vous la mise en place par la loi Pinel du dispositif de préemption d’un preneur à bail commercial en cas de vente du local loué. La loi Pinel a également instauré une nouvelle obligation-interdiction à l’égard du bailleur, au regard notamment de l’impossibilité pour ce dernier de transférer les charges issus de grosses réparations au preneur.
Lire la suiteLe dirigeant peut engager la société à l'égard des tiers sous réserve de respecter certaines conditions. Notamment, il doit avoir la qualité de représentant légal ou, à défaut, être titulaire d'une délégation de pouvoirs. L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 29 septembre 2015 précise quant à lui que le dirigeant de fait ne peut se prévaloir du pouvoir de représentation légale de la société pour faire juger que les dépenses qu'il a engagées, à son seul profit, l'ont été au nom de la société. Il doit restituer les sommes qu'il a fait assumer à la société, dès lors qu'elles ne correspondaient pas à l'intérêt propre de celle-ci.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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