DROIT DES ENTREPRISES

L'ouverture d'une procédure collective emporte nécessairement des conséquences légales sur le sort du bail qui est affecté à l'activité de l'entreprise. Cet article concerne la cession isolée du bail commercial dans le cadre d'une procédure e liquidation judiciaire. Le bailleur peut -il s'y opposer?

Les associés minoritaires se trouvent souvent confronter à un refus de l'Assemblée Générale qui refuse de distribuer des bénéfices et décide de les mettre en réserve. Cet mise en réserve systématique peut être constitutif d'un abus de majorité pouvant justifier la nullité de la délibération .

Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt concernant la perception de dividendes par le conjoint de l’associé. (Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-25.820).

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion. Quelle date , la chambre des sanctions, appelée à statuer sur une action en insuffisance d'actif, doit -elle retenir?

Il est devenu très fréquent dirigeants de sociétés apportent leur cautionnement en vue faciliter le financement de leur entreprise au début de la vie sociale. Cependant, beaucoup de gérants ignorent qu’ils continueront à être tenus de leur engagement en dépit de la cessation de leurs fonctions de dirigeant social.

Suivant un arrêt du 24 juin 2014, la Cour de Cassation réserve exclusivement au président du tribunal, par voie de référé, le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des parts d'une SCP d'avocats. Cette décision s’inscrit dans un riche actualité jurisprudentielle concernant la fixation judiciaire du prix des parts d’une SCP.

lorsqu'une procédure de sauvegarde est ouverte, cela ne préjuge en rien de l'adoption, par le tribunal, d'un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation. Pour qu'il en soit ainsi, encore faut-il « qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.» (C. com., art. L. 626-10) et qu’il soit élaboré en fonction des moyens de financement disponibles.

Dans le cadre d’une cession d’une entreprise en redressement judiciaire, l’article L. 1224-1 du Code du Travail prévoit que les contrats de travail conclus avec le cédant sont obligatoirement transférés au cessionnaire. La seule condition est que le contrat doit être réel, il doit exister. En effet, certains contrats de travail peuvent être réputés fictifs ce qui les excluraient naturellement du transfert. C’est ainsi que la Cour de Cassation a été amenée, dans un arrêt du 30 avril 2014, à retenir que même si l’article 1224-1 du Code du Travail prévoit à juste titre que le transfert de contrats de travail fictifs est impossible, il n’empêche que le t

Dans le cadre d'un plan de continuation, le débiteur doit respecter le plan en réglant les dividendes du plan de continuation. A défaut de règlement et / ou en cas de retard, le Commissaire à l'exécution du plan peut solliciter du Tribunal la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Que se passe-t-il si le chef d'entreprise ou le représentant de la personne morale en difficulté ne répond pas à cette convocation ?