DROIT DU TRAVAIL

Publié le 09/02/15 Vu 41 252 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le licenciement en cas de refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité

Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante. Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé que le refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité constituait une clause réelle et sérieuse de licenciement.

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Publié le 06/02/15 Vu 28 746 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion d’accident de trajet

L’accident de trajet est distinct de l’accident du travail et bénéficie d’un régime de protection particulier. Il répond à des conditions particulièrement spécifiques énoncées à l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.

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Publié le 28/01/15 Vu 13 347 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’EMPLOYEUR  et le HARCELEMENT MORAL

Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation juge que l’obligation pour l’employeur de prendre toutes les mesures pour prévenir ou faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine du harcèlement.

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Publié le 05/01/15 Vu 18 327 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Conséquences du dépassement de la durée légale du temps de travail dans un contrat à temps partiel

Le travail à temps partiel est défini par l’article L.3123-1 du Code du travail, un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel dans deux cas : • Si son temps de travail est inférieur à la durée légale sur la semaine soit 35 heures • Si son temps de travail est inférieur à la durée conventionnellement fixée ou applicable à l’établissement, toujours dans la limite légale.

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Publié le 05/01/15 Vu 15 430 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la faute du salarié et le licenciement

La Cour de Cassation a jugé que la faute grave peut être constituée d'une accumulation d'actes du salarié, car « des fautes qui, isolément considérées, ne seraient pas graves, peuvent le devenir en raison de leur répétition.»

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Publié le 24/12/14 Vu 4 004 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le refus du changement de son lieu de travail par un salarié en CDD ne constitue pas une faute grave

En matière de contrat à durée déterminée (CDD), l’article L1243-1 du Code du travail dispose que sa cessation résulte de l’extinction de son terme, d’un accord commun entre les parties ou encore d’une rupture anticipée unilatérale pour faute grave de l’employé, force majeure ou inaptitude. Dans cet article nous étudierons la rupture anticipée du CDD sous le prisme de la faute grave.

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Publié le 20/10/14 Vu 4 556 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Vers la reconnaissance de la notification de licenciement par oral

Dans un arrêt du 29 Septembre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser la réglementation des preuves pour la notification à un salarié de son licenciement (Cas. Soc. 29.09.2014, n° 12-26932). Ainsi, la Cour a considéré que la notification de son licenciement à un salarié pouvait être rapportée par le seul témoignage d’un salarié.

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Publié le 10/10/14 Vu 25 148 fois 1 Par Maître Joan DRAY
La réduction de la prescription pour les actions en requalification des CDD

Une année est passé depuis que la loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a abrégé les délais de prescriptions en droit du travail. En effet, elle a voulu permettre aux employeurs d’être rapidement assuré de la non existence d’un contentieux ou inversement.

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Publié le 05/06/14 Vu 11 848 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Obligation de sécurité au travail : refus du port des équipements de sécurité et faute grave

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 19 juin 2013 que le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, N° 12-14.246).

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Publié le 03/06/14 Vu 5 214 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'articulation entre la période de protection, le congé maternité et les congés payés

Le droit du travail instaure au bénéfice de la salariée enceinte une protection contre le licenciement. Cette protection, affirmée par l'article 1225-4 du Code du travail, a été renforcée par un arrêt du 30 avril 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation.

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