2013

Publié le 16/11/13 Vu 38 445 fois 18 Par Maître Joan DRAY
Les droits de l’époux lors de la mise en liquidation judiciaire du conjoint

Lors de la liquidation judiciaire d’un débiteur personne physique, le conjoint ou l’époux peuvent s’inquiéter du sort des biens communs. Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre un époux, les biens communs sont compris dans l'actif de cet époux débiteur. Lors de la réalisation de la vente du bien commun, le prix de vente peut il directement être répartie entre les époux ou doit-il intégrer l’actif de la procédure collective ?

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Publié le 16/11/13 Vu 15 519 fois 1 Par Maître Joan DRAY
La contestation des relevés bancaires

Les relevés de comptes sont une transcription réputée fidèle de toutes les transactions faites sur le compte d’une personne. Ils sont très précis et donnent des renseignements tels que le lieu de l’achat, sa date ainsi que le moyen de paiement utilisé, tous les retraits y apparaissent également. L’envoi de relevés de comptes bancaires, que ce soit par support papier ou électronique est une obligation qui pèse sur le banquier.

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Publié le 11/11/13 Vu 2 210 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Licenciement et Renonciation au bénéfice de la Clause de non concurrence

La clause de non concurrence est celle par laquelle un salarié d’une entreprise s’engage à ne pas faire concurrence à son employeur en cas de licenciement. Elle prévoit notamment que ce dernier ne peut pas faire la même activité dans un certain secteur géographique et tenter de prendre les clients de son ancien employeur. Dans quel conditions , l'employeur peut-il renoncer à l'application de la clause de non-concurrence?

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Publié le 09/11/13 Vu 7 356 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le préjudice du baillleur et les réparations locatives

au moment de la signature du bail commercial, les parties prévoient généralement la signature d'un état des lieux qui s'imposent aux parties. A la fin du bail, le bailleur peut avoir subi un préjudice résultant de la dégradation des lieux. comment pourra -t-il-être indemnisé?

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Publié le 07/11/13 Vu 48 616 fois 16 Par Maître Joan DRAY
la cotitualarité du bail à usage d'habitation

Dans le cadre d'une location, il arrive souvent que plusieurs locataires s'engagent sur un même bien, on parle de co-titularité. Cette article traitera de la cotitularité légale et de labcotitularité conventionnelle dans le cadre d'un bail à usage d'habitation.

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Publié le 05/11/13 Vu 10 627 fois 1 Par Maître Joan DRAY
Peut-on contester les recommandations de la Commission de Surendettement ?

En temps de crise, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de surendettement. Le surendettement se caractérise par une situation dans laquelle le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes, son actif disponible étant nettement inférieur à ses dettes. La Commission peut parfois recommander des décisions que la personne surendetté souhaite contester.

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Publié le 02/11/13 Vu 13 757 fois 2 Par Maître Joan DRAY
Le Salarié peut-il revenir sur sa démission ?

La démission est l’acte unilatéral par lequel le salarié met fin à son contrat de travail et en informe son employeur. Elle doit procéder d’une volonté claire, non équivoque et surtout elle doit être la seule volonté du salarié. Dans certaines circonstances, les tribunaux acceptent de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce titre, il convient de rappeler que la démission du salarié ne peut pas être présumée.

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Publié le 01/11/13 Vu 9 986 fois 2 Par Maître Joan DRAY
Réaménagement des taux de crédit : Nouveau Contrat ou Simple Avenant ?

A l’ère de la société de consommation il n’est pas rare que les foyers souscrivent plusieurs crédits en même temps. Ces crédits nommés « Crédit à la Consommation » permettent d’acheter immédiatement un bien que l’on ne pourrait payer comptant. Le prêteur met à la disposition du consommateur des fonds à titre onéreux et l’emprunteur s’engage à un remboursement par paiement échelonné. Le prêteur réalise son bénéfice sur un pourcentage, le taux annuel effectif global de crédit que le consommateur va lui reverser, en plus du solde de la somme emprunté. Depuis quelques années on voit ainsi apparaitre des renégociations des taux du crédit car les foyers ne peuvent supporter la charge financière.

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Publié le 01/11/13 Vu 18 183 fois 2 Par Maître Joan DRAY
Conditions de la cession du droit de bail dans un bail commercial.

Dans la plupart des baux commerciaux le droit au bail ne peut faire l’objet d’une cession libre. Le locataire doit demander au bailleur une autorisation préalable. Nous verrons donc sous quelles conditions le locataire peut céder son droit au bail ainsi que les conséquences du non-respect des formalités de cession.

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Publié le 30/10/13 Vu 23 302 fois 10 Par Maître Joan DRAY
la  responsabilité du syndic envers le syndicat

Nous avons vu dans un précédent article les exemples de responsabilité du syndic envers des tiers. Nous allons aborder à présent les différents cas de responsabilité du syndic envers le syndicat. Le syndic est responsable des fautes commissent dans l’exercice de son mandat, comme n’importe quel mandataire. L’article 1992 du Code Civil rappelle cette règle. La responsabilité du syndic repose sur une faute, plus précisément une faute de négligence ou de gestion.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques

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