2014

Publié le 05/06/14 Vu 12 317 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Vente à distance et paiement par carte bancaire : l'utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires

Le paiement par carte bancaire est devenu le mode de paiement le plus répandu en raison de son caractère pratique et instantané. C'est aussi le mode de paiement le plus courant dans les contrats de vente à distance, notamment avec le développement du e-commerce.

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Publié le 04/06/14 Vu 37 987 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Vente d'un bien immobilier et délais pour obtenir le prêt par l'acquéreur

De combien de temps dispose l'acquéreur pour faire les démarches en vue de l'obtention d'un prêt - contrat-clé lui permettant d'accéder à la propriété ? Le vendeur peut-il imposer dans la promesse de vente ou dans le compromis de vente un délai à l'acquéreur pour obtenir ce prêt ? Le législateur a réglementé cette question; imposant un délai minimum à respecter (I). C'est seulement à l'expiration de ce délai que les conséquences de la non-réalisation de la condition suspensive pourront être mises en oeuvre. La jurisprudence est venue étayer ce contentieux (II).

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Publié le 03/06/14 Vu 12 996 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'abandon du principe de réparation intégrale du préjudice devant la juridiction pénale

L'arrêt du 19 mars 2014 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que "l'existence de fautes commises par la Société Générale (victime), ayant concouru au développement de la fraude (infraction) et à ses conséquences financières (dommage)" permet de réduire le montant des réparations dues à la victime par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2014, N°12-87.416). Cette solution est rendue dans le cadre de la désormais célèbre affaire relative au trader Jérôme Kerviel.

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Publié le 03/06/14 Vu 13 957 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Titularité de l'action en responsabilité de la banque pour soutien abusif (procédures collectives)

Si la délimitation des conditions d'engagement de la responsabilité de la banque sont aujourd'hui bien arrêtées, la question de la titularité de cette action est en pleine évolution. Il va de soi que le droit d'invoquer la responsabilité du banquier en cas de soutien abusif soit conféré au débiteur lui-même, victime directe du préjudice. Il va également de soi que ce droit soit conféré aux créanciers du débiteur en procédure collective, car l'action en responsabilité vise à condamner la banque à une indemnisation du débiteur - cette indemnisation contribuant à augmenter l'actif partageable.

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Publié le 03/06/14 Vu 4 451 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'articulation entre la période de protection, le congé maternité et les congés payés

Le droit du travail instaure au bénéfice de la salariée enceinte une protection contre le licenciement. Cette protection, affirmée par l'article 1225-4 du Code du travail, a été renforcée par un arrêt du 30 avril 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation.

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Publié le 03/06/14 Vu 15 890 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation de demander l'ouverture d'une procédure collective incombant au débiteur

Un arrêt du 14 janvier 2014 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que la saisine du tribunal par un créancier en vue de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société débitrice n'a pas pour effet d'exonérer le représentant légal de cette société de son obligation d'effectuer la déclaration de cessation des paiement (Chambre commerciale, 14 janvier 2014, N°12-29.807, 39). A ce titre, nous aborderons les règles régissant l'obligation de déclaration de cessation des paiements concernant notamment l'auteur de la déclaration (I) ainsi que les formes de la déclaration (II).

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Publié le 03/06/14 Vu 27 473 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Conditions d'une sous-location légale

Dans un arrêt du 13 février 2014 du tribunal d'instance du IXème arrondissement de Paris, un locataire fût condamné à payer une amende d'un montant de 2000€ à son propriétaire pour avoir sous-loué illégalement son logement.

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Publié le 03/06/14 Vu 83 619 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le commandement de payer visant la clause résolutoire et les recours

La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties. Dans l'hypothèse d'un contrat de bail, la clause résolutoire peut stipuler qu'en cas de manquement au paiement du loyer par le locataire, le bail sera résilié de plein droit (ce faisant, le locataire perdra son titre d'occupation et sera sujet à expulsion et pénalités diverses).

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Publié le 03/06/14 Vu 13 093 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contrat d'assurance et ouverture d'une procédure collective

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe très clair qu'est "interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire".

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Publié le 01/06/14 Vu 4 231 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le droit des créanciers d’obtenir des renseignements de la banque

En principe, les créanciers d'un débiteur ne peuvent obtenir aucun renseignement sur le compte bancaire de ce celui. Toutefois, ils le peuvent dans les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur ses comptes (L. n° 91-650, 9 juill. 1991

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

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