2014

Publié le 01/06/14 Vu 5 701 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le temps de trajet du salarié peut il être considéré comme du travail effectif

Souvent le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail peut avoir une certaine durée. En principe, le temps de trajet ne constitue pas un temps de travail effectif sauf si le trajet entre le domicile du salarié et ses différents lieux de travail déroge au temps normal du trajet d'un travailleur. (Code du travail - Article L3121-4)

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Publié le 01/06/14 Vu 83 110 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort de la créance née postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur celui-ci est dessaisit de certains de ses droits. Ce dessaisissement est d’une intensité variable selon que soit ouverte une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

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Publié le 26/05/14 Vu 18 716 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les mentions requises pour la validité du cautionnement

Nous évoquerons ici le cautionnement souscrit par une personne physique envers un professionnel. Ce type de cautionnement est strictement encadré par le Code de la consommation. En effet, les articles L341-1 et suivants énoncent les règles nécessaires pour la validité de l’acte.

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Publié le 26/05/14 Vu 2 263 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les manquements reprochés à un salarié par courriels ne peuvent constituer des motifs pour justifier

Récemment dans un arrêt du 9 avril 2014, la Chambre sociale a estimé qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus à l’encontre du salarié en tant que faute grave ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement. En l’espèce, il s’agissait d’une salariée qui a été engagée par une banque en tant qu’attachée commerciale.

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Publié le 23/05/14 Vu 9 543 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les formes  de financement des charges communes par les copropriétaires

L'entretien, la maintenance et l'administration d'un immeuble détenu en copropriété peut engager d'importantes dépenses. Or, le syndicat chargé de remplir ces différentes missions ne dispose pas de fonds propres. Le financement de ces charges tirées de la communauté est crucial et par définition, ce financement doit être commun. Ainsi, les principales ressources proviennent des membres du syndicat eux-mêmes - à savoir les copropriétaires

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Publié le 23/05/14 Vu 22 286 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les pourparlers transactionnels et l'absence d'interruption du délai de prescription

Par un arrêt du 5 février 2014, la première chambre civile de la cour de Cassation affirme la solution selon laquelle les pourparlers transactionnels ne sont pas interruptifs du délai de prescription de l'action en justice. C'est l'occasion de rappeler la définition des pourparlers transactionnels et leur distinction avec l'accord transactionnel; ainsi que les conséquences de cette distinction en matière de droit substantiel et de droit processuel.

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Publié le 23/05/14 Vu 9 226 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les modifications apportées à la procédure d'expulsion par l'entrée en vigueur de la loi ALUR

La loi du 24 mars 2014 (n°2014-366) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a eu pour effet de modifier et de renforcer certaines phases de la procédure d'expulsion d'un logement à usage d'habitation - procédure prévue par aux articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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Publié le 19/05/14 Vu 6 318 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La requalification d’une promesse d’embauche en contrat de travail

Une promesse d’embauche peut valoir contrat de travail si elle précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. (Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-45.518) Toutefois, en l'absence de mentions relatives à l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche, le temps de travail il ne s’agit pas d’une promesse d’embauche. (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.938).

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Publié le 19/05/14 Vu 25 991 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La condition suspensive d’obtention d’un prêt dans une promesse synallagmatique de vente.

Il est souvent stipulé dans la promesse synallagmatique de vente que la vente sera conclue à la condition que le futur acquéreur ait obtenu un prêt afin de financer l’opération. Le contrat principal, déjà formé, n'est pas encore définitif, puisque l'événement conditionnel, futur et incertain, peut ne pas se réaliser.

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Publié le 19/05/14 Vu 64 877 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les charges locatives récupérables

Il incombe au propriétaire d'un logement loué d'en assurer la jouissance, ce qui représente certains coûts liés à l'entretien ou aux diverses taxes - coûts qu'il peut cependant faire peser sur son locataire; c'est ce qu'on appelle couramment les charges récupérables.

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