Derniers articles

Publié le 18/05/11 Vu 1 921 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence débute lors de l'envoi de la lettre de rupture

Le délai dont dispose l'employeur pour renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence a pour point de départ la date d'envoi de la lettre de rupture du contrat de travail et non celle de la réception de cette lettre par le salarié (Cass. soc. 30 mars 2001 n° 09-41.583 (n° 836 FS-PB), Sté Kohler France c/ Stoops)

Lire la suite
Publié le 18/05/11 Vu 1 892 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Pas de mesure de l'audience avant la fin d'un premier cycle électoral complet dans une UES

La période transitoire prévue par la loi du 20-8-2008 ne prend fin, au niveau d'une UES, que lorsque des élections postérieures à la loi se sont déroulées dans chacune de ses entités. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-18.523 (n° 874 F-PB), Sté Ancien Restaurant Chartier c/ Sow)

Lire la suite
Publié le 06/02/13 Vu 1 741 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Une réorganisation pouvant déboucher sur un licenciement personnel

L'accord national du 11 janvier 2013 permet aux entreprises de négocier des mesures de mobilité interne des salariés, sans réduction d'effectif, le salarié refusant une modification de son contrat dans ce cadre étant licencié pour motif personnel.

Lire la suite
Publié le 18/05/11 Vu 1 587 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876 F-PB), Sauvage c/ Sté Bureau Véritas)

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles