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Publié le 22/02/11 Vu 2 474 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 07/02/11 Vu 2 399 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Publié le 18/05/11 Vu 2 362 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Les objectifs non contractualisés sont modifiables unilatéralement par l'employeur

Dès lors qu'ils ont été fixés unilatéralement par l'employeur, les objectifs conditionnant le versement d'une prime peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977 (n° 589 FP-PB), Sté Néopost France c/ Fabre).

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Publié le 19/02/13 Vu 2 321 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Nullité de la rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral du salarié

Lorsqu'il est établi qu'au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié était victime de harcèlement moral, son consentement est vicié et la rupture conventionnelle doit être annulée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 janvier 2013 n° 11-22.332, Sté Copie repro c/ Joucla).

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Publié le 14/02/11 Vu 2 247 fois 2 Par Maître Julie BELMA
Publié le 13/02/13 Vu 2 231 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Prudence et patience sont conseillés avant le licenciement pour inaptitude

Le ministère du travail conseille aux employeurs d'attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude avant d'engager la procédure de licenciement

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Publié le 18/05/11 Vu 2 153 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 18/05/11 Vu 2 130 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur doit répondre du harcèlement commis par un tiers exerçant une autorité sur ses salariés

Un salarié peut reprocher à son employeur des faits de harcèlement moral commis par une personne extérieure à l'entreprise, si cette personne exerce une autorité de fait ou de droit sur les salariés. (Cass. soc. 1er mars 2011 n° 09-69.616 (n° 491 F-PB), Torres c/ Sté EPCC Pont du Gard)

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Publié le 09/03/11 Vu 2 126 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le comité d'entreprise n'est pas qualifié pour demander au juge la mise en place de la participation

Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif (Css. soc. 18 janvier 2011 n° 08-19.398, Sté Natixis c/ CCE de la Sté Natixis)

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Publié le 22/03/11 Vu 1 925 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé : conditions de rémunération

Une circulaire trés attendue du ministère du travail éclaire certains points obscurs de la loi du 18 mai 2010 sur le reclassement des salariés en cas de licenciement économique et propose un questionnaire-type à utiliser lorsque le reclassement peut avoir lieu à l'étranger (Circ. DGT n° 03 du 15 mars 2011).

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