Derniers articles

Publié le 22/02/11 Vu 2 615 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 18/05/11 Vu 2 603 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Les objectifs non contractualisés sont modifiables unilatéralement par l'employeur

Dès lors qu'ils ont été fixés unilatéralement par l'employeur, les objectifs conditionnant le versement d'une prime peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977 (n° 589 FP-PB), Sté Néopost France c/ Fabre).

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Publié le 13/02/13 Vu 2 566 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Prudence et patience sont conseillés avant le licenciement pour inaptitude

Le ministère du travail conseille aux employeurs d'attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude avant d'engager la procédure de licenciement

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Publié le 07/02/11 Vu 2 558 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Publié le 19/02/13 Vu 2 557 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Nullité de la rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral du salarié

Lorsqu'il est établi qu'au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié était victime de harcèlement moral, son consentement est vicié et la rupture conventionnelle doit être annulée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 janvier 2013 n° 11-22.332, Sté Copie repro c/ Joucla).

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Publié le 14/02/11 Vu 2 388 fois 2 Par Maître Julie BELMA
Publié le 18/05/11 Vu 2 351 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 18/05/11 Vu 2 326 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur doit répondre du harcèlement commis par un tiers exerçant une autorité sur ses salariés

Un salarié peut reprocher à son employeur des faits de harcèlement moral commis par une personne extérieure à l'entreprise, si cette personne exerce une autorité de fait ou de droit sur les salariés. (Cass. soc. 1er mars 2011 n° 09-69.616 (n° 491 F-PB), Torres c/ Sté EPCC Pont du Gard)

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Publié le 09/03/11 Vu 2 311 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le comité d'entreprise n'est pas qualifié pour demander au juge la mise en place de la participation

Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif (Css. soc. 18 janvier 2011 n° 08-19.398, Sté Natixis c/ CCE de la Sté Natixis)

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Publié le 18/05/11 Vu 2 095 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence débute lors de l'envoi de la lettre de rupture

Le délai dont dispose l'employeur pour renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence a pour point de départ la date d'envoi de la lettre de rupture du contrat de travail et non celle de la réception de cette lettre par le salarié (Cass. soc. 30 mars 2001 n° 09-41.583 (n° 836 FS-PB), Sté Kohler France c/ Stoops)

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