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Un décret du 13 août 2013 remet en question l'appel possible suite au jugement du tribunal gérant les contentieux relatifs au permis de conduire! Sans doute illégal, une exception d'inconstitutionnalité serait la voie de contestation possible a l'appui d'un recours.

Une des fausses bonnes idées de la Chancellerie serait de passer devant un greffier pour divorcer. Au delà de la polémique que cela suscite déjà au sein des professionnels du droit, on rappelera quand même avant que le ministère ne se fasse retoquer pour la N-nième fois par le conseil constitutionnel le B.A.BA de la Constitution décidément bien ignorée.

Une réforme qui a vocation à s'appliquer rapidement même si les collectivités et les établissements publics n'ont pas de déontologue à leur disposition.

A l'occasion de la parution d'un livre écrit à quatre mains et deux opinions contradictoires, nous allons évoquer le problème posé par la QPC sur la constitutionnalité de la loi interdisant la fracturation hydraulique et les conséquences à envisager d'ores et déjà sur l'exploration et l'exploitatiton des gaz de schistes.