Des arrêts récents ont confirmé un principe désormais consolidé en droit des Etablissements médico-sociaux accueillant des personnes majeures dépendantes : l’obligation de sécurité à la charge de ces derniers est une obligation de moyens.
Lire la suiteOutre les poursuites qu’encourent personnellement les gestionnaires et salariés des établissements médico-sociaux en cas d’infraction, la responsabilité pénale des structures elles-mêmes peut être recherchée.
Lire la suitePubliée le 28 décembre 2015 au Journal Officiel, la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement a modifié les conditions de rupture du contrat de séjour en EHPAD. Les délais de préavis ont été précisés par un décret du 27 mai 2016.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Sylvain Bouchon
Par JaAnMy le 05/02/2024 à 15:24
Bonjour, Depuis la mi-décembre 2023, les lunettes de ma belle mère ont disparu- La ...
Par Sousoudusud le 29/01/2024 à 05:23
Bonjour, Assistante familiale à qui l'on veut retirer l'agrément pour conditions d'accueil non respecté. Pour ...
Par Aidante le 19/12/2023 à 01:45
Bonjour, maître Ma mère est hébergée en ehpad public depuis 32 mois, ...