Objets perdus ou volés en EHPAD : quelles responsabilités ?

Publié le Modifié le 12/02/2018 Par Maître Sylvain Bouchon Vu 3 368 fois 5

Les établissements médico-sociaux sont responsables quant aux objets personnels des résidents présents dans la structure. Les responsabilités pour faute et de plein droit cohabitent et se superposent.

Objets perdus ou volés en EHPAD : quelles responsabilités ?

Lorsque la structure médico-sociale devient le lieu de vie de l’usager, il est naturel que celui-ci accompagne sa venue d’un certain nombre d’objets personnels.

Malheureusement, ceux-ci peuvent faire l’objet de pertes, de dégradations ou de vols.

La question consiste donc à savoir qui assume la responsabilité des biens en question. Le résident demeure-t-il le gardien de ses effets personnels ? Ou au contraire la structure est-elle responsable ?

Juridiquement, le régime de responsabilité des établissements médico-sociaux quant aux biens des usagers est calqué sur le régime du dépôt hôtelier.

Ce régime issu de la loi du 6 juillet 1992, codifié aux articles L.1113-1 et suivants du Code de la Santé Publique opère un rapprochement entre le droit de la consommation et le droit des usagers.

Il ne s’applique qu’aux structures médico-sociales qui hébergent des personnes âgées ou handicapées, qu’elles soient publiques ou privées. Ce même régime s’applique également aux dépôts dans l’ensemble des établissements de soins.

Le régime de responsabilité diffère selon la nature de la détention des biens.

  1. Le bien est déposé

Dans cette hypothèse, l’usager ne conserve pas physiquement l’objet dans son espace de vie. Suite à un inventaire contradictoire, les dépôts sont inscrits dans un registre spécial tenu par le dépositaire.

Un reçu est remis au résident, un autre est versé au dossier administratif de ce dernier.

L’établissement engage alors sa responsabilité de plein droit. L’usager est donc dispensé de prouver une quelconque faute.

Il suffit à la victime de caractériser la matérialité de l’atteinte aux biens. La preuve du manquement de l’établissement à son obligation de résultat est facilitée par l’existence de l’inventaire.

Toutefois, si l’engagement de la responsabilité de la structure médico-sociale est facilité, l’indemnisation de la victime se heurte à l’existence d’un plafond.

En effet, le montant de l’indemnisation est limité au double du montant des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général.

Pour éviter la limitation de l’indemnisation, la victime a donc tout intérêt à prouver la faute de l’établissement.

En cas de faute, la logique de réparation est inversée : engager la responsabilité de l’établissement est plus complexe, puisqu’il faut prouver sa faute, ainsi que le lien de causalité, en revanche, le préjudice est intégralement réparé…

L’établissement peut encore s’exonérer en démontrant la nature ou le vice de la chose, ou la nécessité de l’acte de soins.

  1. Le bien n’est pas déposé

Dans ce cas de figure, la personne âgée ou handicapée n’a pas procédé aux formalités de dépôt auprès de la direction de l’établissement et a conservé les objets dans son lieu de vie.

Le principe est alors celui d’une responsabilité pour faute.

L’usager doit alors démontrer une faute de l’établissement, par exemple dans l’organisation du service, ou une faute de l’un des préposés, notamment en cas de vol.

L’établissement est tenu d’une obligation de moyens.

La victime, si elle réussit à prouver la faute, a droit à l’indemnisation totale de son préjudice.

L’établissement peut s’exonérer en démontrant l’absence de faute, en premier lieu, et pour les mêmes causes que lorsque la responsabilité est engagée dans le cadre d’un dépôt lorsque l’établissement a commis une faute, en démontrant la nature ou le vice de la chose, ou la nécessité de l’acte de soins.

  1. Cas du « dépôt feint »

Le dépôt feint correspond à la situation intermédiaire : l’usager a procédé aux formalités de dépôt, mais conserve dans les faits les biens dans son lieu de vie. Le dépôt feint nécessite l’accord de la direction de l’établissement médico-social et les biens conservés après dépôt sont indiqués dans l’inventaire.

Doit-on considérer que le régime du bien déposé s’applique en raison de l’inventaire qui donne un caractère administratif au dépôt ? Ou au contraire que le régime du bien non déposé s’applique en raison d’un risque plus élevé, le bien étant affecté au lieu de vie de l’usager ?

Le législateur a choisi la première solution.

Même feint, un dépôt reste un dépôt.

Par conséquent, le régime est en tout point identique à celui des biens déposés.

Il subsiste tout de même une exception. Les sommes d’argent, de titres, valeurs mobilières, de moyens de règlement ou d’objets de valeur ne peuvent faire l’objet de dépôt feint.

  1. Cas des biens de la personne hors d’état de manifester sa volonté ou admise en état d’urgence.

Lorsque le résident est hors d’état de manifester sa volonté, l’inventaire est établi par une personne qui l’accompagne, et à défaut par une personne du service des admissions accompagné d’un autre agent de l’établissement.

Il a été jugé, dans le cadre sanitaire, que l’établissement qui se dispenserait de cette formalité alors que le patient est hors d’état de manifester sa volonté commettrait une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA Nantes, 18 octobre 2001).

Dans cette hypothèse, le régime est strictement identique au dépôt hospitalier.

Maître Sylvain Bouchon

Avocat droit médico-social

https://www.sylvainbouchon.fr/

contact@sylvainbouchon.fr

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Publié par Visiteur
16/11/17 08:58

Cet article est très intéressant mais je me trouve dans la situation où les appareils auditifs de ma mère qui est en EHPAD (atteinte de maladie alzheimer) ont disparu (4000€). Réponse de la directrice: elle les a perdus! (ma mère a également "perdu" un appareil dentaire et un sac à main!). J'ai changé d'Ehpad.

Publié par Visiteur
16/11/17 17:46

Bonjour,
le cas de figure que vous évoquez est assez classique. Le cas des appareils auditifs et dentaires n'entrent pas vraiment dans le régime de responsabilité évoqué par l'article.
Peut-être trouverez-vous davantage d'explications sur cet article paru sur le site agevillage.com:
http://www.agevillage.com/actualite-15837-1-L-appareil-dentaire-de-ma-mere-a-disparu-que-faire-.html
Cordialement,
Me Sylvain Bouchon

Publié par Visiteur
11/03/18 23:08

Bonsoir, maman 95 ans en Ephad depuis l3 ans. Troubles cognitifs, mais consciente de son environnement.
Victime ces derniers jours de "disparitions" ,une gourmette de valeur, de liquidités, et puis il y a 2 jours d'une bague qu'elle portait au doigt depuis 30 ans au moins et ne pouvait pas retirer seule. Avons fait signalement au personnel, à la Direction, cherchent, vont voir...Nous disent vous connaissez les troubles de votre maman. L'assurance ne se sent pas concernée, comme la police, car pas d'effraction, pas d'identification d'un voleur ! comment peut il y avoir effraction dans une maison de retraite? et si voleur, comment savoir, il n'a pas laissé sa carte de visite. plusieurs signalements de notre part car problèmes de serrure au niveau de la porte de la chambre, par malchance les clés ont aussi disparu (perdues par maman? ou disparues avec le reste?) un voisin de chambre, troubles cognitifs, qui"fauche" sans être vraiment conscient de ses actes... mais on ne peut l'incriminer sans preuve. Objets non déposés, car pas en grand nombre, et que nous n'avions pas connaissance de cette notion . Quel recours avons-nous ? Merci pour votre avis.

Publié par Visiteur
10/10/18 12:33

Bonjour Maitre, Ma mère adoptive a déposé -sans m'avertir- 21 pièces d'or dans le coffre de la maison de retraite . J'ai été informé par téléphone que ces pièces ainsi que d'autres papiers et objets appartenant à des résident ont également été dérobés. Il m'a été remis a posteriori une quittance du dépôt. J'ai évoqué lors d'une réunion du "CVS_ Conseil de la vie Sociale-la question de la responsabilité de la maison de retraite. La Directrice s'exonère de toute responsabilité compte tenu du fait que les pièces "n'étant pas accompagnées d'un certificat d'expertise", elles sont considérées, lors de leur dépôt comme étant en "métal doré ou argenté". Cette réponse me parait un peu "cavalière"? Je me permets de solliciter votre avis. Meilleures salutations.

Publié par Visiteur
10/10/18 14:54

Bonjour Gabelou13, je ne peux pas réaliser de consultation juridique sur un forum public. Mais si vous lisez bien l'article vous devriez trouver des éléments de réponse à votre question... Sinon merci de me contacter par mail.
Me Sylvain Bouchon

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