Derniers articles

Publié le 25/08/09 Vu 7 112 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Les sources de revenus de l'artiste -interpréte

u cours d’une année, un chanteur qui se produit sur scéne peut percevoir deux sources de revenus : un cachet ou salaire issu d’un CCD d’artiste interprète, et des droits d’auteurs récoltés par les sociétés de perception et de répartitions des droits. Ces deux sources de revenus sont soumises à un régime juridique et fiscal différent que je vous propose de distinguer en deux disques...

Lire la suite
Publié le 18/01/10 Vu 6 839 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
PERMIS A POINTS : L’information du retrait de points : actualités du Conseil d’Etat

force probante du relevé intégral d’information. Le Conseil d’état a estimé dans une décision du 4 juillet 2009 ( n°312215) que l’administration n’a pas à prouver la réception de la notification des retraits de points du permis de conduire . De même, il rend ce même 24 juillet, trois décisions (n°312215,314936,312702) qui accordent une force probante au relevé intégral d’information. Cette jurisprudence n’est pas favorable aux contestataires mais ne doit pas dissuader les contrevenants de réagir en cas d’annulation illégale de leur permis, car elle consacre selon nous une atteinte au droit de la défense des personnes qui n’ont pas eut connaissances des PV entrainant la perte de points!

Lire la suite
Publié le 03/06/11 Vu 6 531 fois 5 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La contestation des PV reste un parcours du combattant....

La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs. Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ? Cette polémique donne l’occasion aux juristes spécialistes dans cette matière de revenir sur les difficultés rencontrées par les automobilistes souhaitant contester leur excès de vitesse. La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs. Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ?

Lire la suite
Publié le 19/12/11 Vu 6 526 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
PRECISIONS SUR LA NOTION DE PORTABLE AU VOLANT SMS ou APPEL TELEPHONIQUE ?

L’Iphone sera votre cadeau de Noel prudence au volant , on peut en effet tenir son smartphone à la main sans passer un appel et faire plein d’autre chose avec un téléphone, ces manipulations entrent elles dans le champ d’application de la notion d’usage de téléphone au volant ?

Lire la suite
Publié le 28/08/13 Vu 6 299 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le référé gagnant : reconduire immédiatement aprés une annulation

Notre cabinet obtient de bons résultats en matière de référé suspension d’une annulation de permis. Comment le gagner ? Quels sont les critères ? A qui est réservée cette procédure qui permet de reconduire en toute légalité le temps d’un recours, et ce malgré une annulation ?

Lire la suite
Publié le 16/09/13 Vu 6 203 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La lettre d'annulation de permis non récupérée

L’annulation d’un permis de conduire est présentée sous la forme d’un arrêté préfectoral lettre référencée 48SI. Cette fameuse lettre vous est notifiée et à compter de la notification, le permis est considéré comme invalide. Vous ne pouvez plus conduire et vous devez procéder à la restitution du permis de conduire dans un délai de dix jours. Que se passe t’il quand on ne reçoit pas cette lettre ?

Lire la suite
Publié le 25/04/11 Vu 5 563 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Réflexions sur la nouvelle garde à vue et la conduite sans permis.

Que se passe-t-il actuellement lorsque les conducteurs conduisent malgré une invalidation dans la période des six mois alors qu'ils ont intenté un recours administratif avec de fortes chances de succès? Ils se font interpeller pour conduite sans permis et sont amenés en garde à vue, la nouvelle garde devrait améliorer leur sort

Lire la suite
Publié le 13/09/17 Vu 5 320 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
l'homicide involontaire au volant

Que faire en cas d'accident mortel de la route , comment se défendre , comment établir les responsabilité ?

Lire la suite
Publié le 15/09/14 Vu 5 316 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Conduire ou ne pas conduire le temps du recours ? L’Avis du Conseil Constitutionnel ?

Le permis à points passe encore favorablement le test du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité pertinente en avril dernier. Nous nous étions interrogés en effet sur la légalité de la procédure d’invalidation du permis de conduire par perte totale des points et sur la situation dans laquelle on se retrouve lorsque l’on a engagé un recours administratif afin de contester la légalité d’invalidation, donc contester l’arrêté ministériel du ministère de l’Intérieur référencé 48 SI qui annule le permis de conduire.

Lire la suite
Publié le 27/01/12 Vu 5 243 fois 3 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
RECUPERATION DES PERMIS DE CONDUIRE ANNULES, UN SEUL POINT SUFFIT

Une décision favorable obtenue par notre cabinet en cette fin d’année sur un jugement du tribunal administratif de PARIS nous permet de revenir sur les modalités de récupération des permis après invalidation dans le cadre des recours engagés devant les tribunaux administratifs.

Lire la suite