Derniers articles

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janV 2012 n°11 82 325), pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée.

Que se passe-t-il lorsque, sans avoir reçu la lettre 48SI, la personne s’inscrit à un stage de récupération de points qui lui entraine un crédit de quatre points sur un permis qui est d’ores et déjà invalide alors que le conducteur n’est pas informé ?

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est fondée sur le relevé du taux d’alcoolémie auquel s'applique la marge d’erreur.

Les conditions d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen sont donc définies aux termes de l’arrêté du 12 janvier 2012. Celui-ci reprend les principes de conditions d’échange c'est-à-dire échanger un permis étranger en permis français et abroge l’arrêté de 1999 sur la notion de résidence normale.

Entre les réformes successives de l’Etat et les bugs récurrents du fichier national des permis de conduire, gérer son capital points est devenu un véritable casse-tête. Il convient donc de vérifier régulièrement surtout les points et l’état de son compte et de connaître les règles de reconstitution automatique des points et des bugs habituels du FNPC pour pouvoir réagir dans les délais.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, aussi appelée « J21 », adoptée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale va prendre effet au 1er janvier 2017. En ce qui concerne le droit du permis de conduire, nous y voyons deux innovations essentielles dans la pratique. - la conduite sans permis devient une amende forfaitaire de 800,00 euros. -Obligation de dénoncer ses salariés

Le 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par quatre arrêts, a annulé des procès-verbaux d’audition recueillis au cours de mesures de rétention douanière ou de garde à vue, au visa de l’article 6, en rappelant la nullité de ces procès-verbaux à défaut d’assistance d’un avocat. Quelles conséquences sur les délits routiers, pourra t'on soulever cette nullité sur toutes les affaires d'alcoolémie ou stupéfiants, conduite sans permis ? Notre avis...

Les infractions au Code de la route sont constatées pour les infractions de la première à la cinquième classe par des avis de contravention. Ces avis de contravention prennent deux formes différentes.

Notre cabinet vient d’obtenir ses deux premières décisions favorables en matière de restitution de permis de conduire en ce mois de janvier 2014. Ces décisions annoncent de nombreux jugements à venir sur les moyens habituels en matière de récupération de permis devant le tribunal administratif. Notre cabinet étant spécialisé dans la restitution des permis de conduire une fois ceux-ci invalidés, il n’en demeure pas moins préférable d’éviter l’invalidation, d’éviter de voir son solde nul, la procédure administrative étant longue. Notre cabinet vous rappelle les règles de base pour sauver vos points de permis.

Aux termes de l’article L234-13 du Code de la Route, la commission d’un délit routier ( type conduite sous l’empire d’un état alcoolique , stupéfiants, ect... ) en récidive entraîne l’annulation de plein droit du permis de conduire. Quelles marges de manœuvres pour la défense devant l’obligation du juge de prononcer une annulation judiciaire ? Il faut se placer sur le terrain de la qualification de la récidive mais aussi sur la période d’interdiction de repasser un permis qui peut être abréger par un juge conciliant...