Derniers articles

Publié le 28/06/12 Vu 13 591 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Revue d’actualité jurisprudentielle : sur la contestation du procès-verbal  pour excès de vitesse

Jurisprudence sur les moyens de contestation des excès de vitesse constatée par jumelle ou radar mobile nullité de forme et défense fond : actu

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Publié le 05/04/13 Vu 13 421 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le role de l'avocat dans les procédures pénales

LA DEFENSE PENALE OU INTERVIENT L’AVOCAT ?

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Publié le 19/08/09 Vu 13 325 fois 5 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 12/12/13 Vu 13 247 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Récupération de permis : Faut il signer ses PV

Par une décision rendue le 21 novembre 2013 dans un de nos dossiers, le tribunal administratif de MONTREUIL, confirme la jurisprudence relative à la restitution de permis lorsque les PV ne sont pas signés par le contrevenant. Il s’agit d’une décision favorable obtenue par notre cabinet.

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Publié le 23/04/15 Vu 12 565 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
la dénonciation des salaries pris par un radar

Va-t-il y avoir une obligation de dénoncer les salariés pris par un radar ? Quel est le système aujourd’hui ? Quels sont les risques pour les dirigeants d’entreprise ? Quels sont les risques pour les salariés ? Que pourrait changer le projet de loi proposé par le conseil national de la sécurité routière ?

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Publié le 31/01/13 Vu 12 174 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L’APPRECIATION DE LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL RELEVANT LE TAUX D’ALCOOLEMIE ET LE PRINCIPE DE L’ETA

Nous soulevons de manière constante et avec un taux de réussite important la nullité des procès-verbaux tendant à établir la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. Nous devons donc vérifier sur l’éthylomètre sa marque, sa référence, la dernière vérification de l’éthylomètre, l’organisme vérificateur, etc. Plein d’autres moyens qui sont appréciés de manière minutieuse dans le cadre de la défense pénale. Néanmoins, nous sommes confrontés très souvent, lorsque la procédure est manifestement nulle, à une requalification à la barre en état d’ivresse manifeste. Que faire?

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Publié le 15/06/16 Vu 11 348 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Excés de vitesse : La fiabilité des radars remise en cause

Il convient de ne pas s’incliner d’une manière définitive sur un relevé de vitesse surtout la mesure paraît irréaliste. Plusieurs éléments peuvent perturber un relevé de vitesse, les modalités techniques de chaque fonctionnement de radar doivent être connues et prises en compte et des éléments extérieurs peuvent justifier un dysfonctionnement.

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Publié le 09/01/11 Vu 10 812 fois 5 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Permis de conduire : les règles d’or pour éviter l’annulation

Les conducteurs sont en attente de la promulgation de la loi sur l’assouplissement du permis à points, loi qui devrait permettre de récupérer plus facilement ses points, qui a été votée en deuxième lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et porte sur la modification de l’article L.223-6 du Code de la Route, apportant quelques zones d’espoir pour les conducteurs et une sévérité moindre du permis à points. Ce texte, à ce jour en attente de promulgation, ne devrait pas modifier fondamentalement le comportement des conducteurs et les risques d’annulation du permis. Quelles sont les modifications apportées par les sénateurs et quel comportement adopter en ce début d’année 2011 pour conserver son permis ?

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Publié le 05/04/10 Vu 10 531 fois 3 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L'incident d'éxécution l'ultime recours contre les PV

36. - L'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce une règle dont l'objet mérite d'être précisé : "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711". Ces incidents d'exécution ne sont pas ceux qui sont engendrés par l'exercice des voies d'exécution contre le patrimoine des contrevenants (saisie-attribution, saisie-vente, etc.), puisque la compétence pour en connaître appartient aux juridictions civiles. L'article 530-2 porte donc sur l'interprétation du titre exécutoire qui, par hypothèse, n'a pas été soumis à la libre discussion des parties ainsi cette procédure est la seule voie de recours quand on a laissé passer tous les délais.

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Publié le 06/03/13 Vu 10 393 fois 4 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Repasser son permis aprés une invalidation

Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir : − quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ? − Qui doit repasser le code ? − Qui doit repasser le code et la conduite ? Je vous propose de résumer votre situation.

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