Derniers articles

Publié le 15/07/16 Vu 8 200 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
contrat d'assurance auto: exclusion de garantie et délits routiers

A l’occasion d’un accident de la route, le conducteur peut se voir reprocher son comportement. Il peut être à l’origine de l’accident, il peut en être entièrement responsable sur le plan civil, mais également responsable sur le plan pénal, puisque son comportement au volant peut résulter de délits routiers, notamment l’état d’ébriété au volant, la conduite sous l’empire de stupéfiant ou la conduite sans permis de conduire ou encore la conduite non autorisée dans le cadre d’un vol de véhicule. Dans ces hypothèses, quelles sont les garanties pour les victimes de l’accident, les tiers, mais également pour le conducteur lui-même ? Peut-il se voir opposer une exclusion de garantie ?

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Publié le 01/01/17 Vu 8 069 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Plus de PV à la volée en 2017

7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

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Publié le 16/06/16 Vu 7 885 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La notification irreguliére de l'invalidation du permis de conduire

La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points,

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Publié le 04/07/11 Vu 7 875 fois 3 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Succès du recours en cas de retrait de permis injustifié : quelles suites ?

Il est aujourd’hui admis dans le cadre d’une pratique courante des spécialistes en droit du permis de conduire que les recours en annulation devant le Tribunal administratif contre un arrêté du Ministère de l’intérieur (lettre 48SI) invalidant le permis de conduire aboutissent dans de très nombreux cas, compte tenu des vices de procédure liés à la perte de points. Que se passe t’il à la restitution du permis , que faire en cas de conflit de permis ?

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Publié le 16/08/10 Vu 7 862 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
lE RETOUR EN GRACE DU RECOURS GRACIEUX

Les récents succès du cabinet contre de la 48 SI (Lettre d’annulation du permis) de conduire confirme l’opportunité de notre stratégie à savoir doubler le recours devant le TA d’un recours gracieux.

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Publié le 28/01/17 Vu 7 837 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le transport de personnes : le droit des chauffeurs

Il existe de nouveaux modes de transports extrêmement divers, notamment dans les zones touristiques : des calèches, des groupes de vélos pour circuit touristique, des bus, des tricycles, des tuk-tuk, des tricycles à propulsion humaine, des tricycles à propulsion électrique, des véhicules sans chauffeur, des taxis, des drones, etc. Toutes ces activités ont pour but de transporter des personnes. Elles se font en parallèle de l’activité de taxi. A côté de l’exercice à vocation touristique, il existe deux modalités de transport de personnes : le taxi et les VTC.

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Publié le 09/06/20 Vu 7 712 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La défense pénale en cas d'interpellations agressives des forces de l'ordre

Le contexte actuel après le décès de G. Floyd met la lumière sur les interpellations qui dégénèrent, quelles défense pénale en cas d'abus et de poursuites en flagrant délits ?

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Publié le 19/12/11 Vu 7 361 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Perte de points permis de conduire et Amende forfaitaire majorée : l’abus de pouvoir

Une décision favorable obtenue par notre cabinet restituant le permis de conduire à l’un de nos clients nous permet de revenir une fois de plus sur un des scandales du mécanisme du permis à points, à savoir le principe de la perte de points du fait de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, en application de l’article L223-1 du Code de la route et ce, malgré la contestation.

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Publié le 20/01/10 Vu 7 328 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Alcoolémie : Le défaut du délai d’attente de 30 minutes doit-il être plaidé?

Le délai d’attente que doit respecter l’agent de police entre le dernier verre et le contrôle dans l’éthylomètre est un moyen de défense qui peut poser un cas de conscience aux praticiens du droit de la route, doivent-ils opportunément soulever cette nullité au risque de cautionner indirectement l’alcool au volant ? Comme toujours dans cette matière nous avons d’un coté les exigences de sécurité routière et de l’autre le légalisme et le respect du droit de la défense et comme souvent la Cour de Cassation choisit son camps..

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Publié le 31/01/13 Vu 7 234 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L’ACHAT D’UNE VOITURE EN LEASING, LA LOCATION DE VOITURES ET LE PAIEMENT DES PV

Qui paie les PV dans le cadre des locations de voitures ou dans le cadre des achats de voitures par l’intermédiaire d’un crédit-bail ? Les principes de la responsabilité pécuniaire peuvent-ils s’appliquer aux locataires ? Peut-on sauver ses points alors que l’on n’est pas propriétaire et que l’on n’est pas titulaire de la carte grise ?

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