Derniers articles

Publié le 17/06/14 Vu 17 366 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La nullité du controle d'alcoolémie

Faut-il continuer à plaider l’exigence d’homologation de l’éthylomètre de marque Seres 679 E ?

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Publié le 28/11/11 Vu 17 284 fois 3 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La vérification annuelle des appareils de controle ( vitesse-alcool)

L’avocat de la défense vérifie la régularité formelle du procès-verbal. Un des éléments substantiels de la régularité formelle du procès-verbal est la fiabilité des appareils de mesure utilisés : - l’appareil de mesure de la concentration d’alcool dans l’air expiré : l’éthylomètre, - l’appareil de mesure pour l’excès de vitesse : le cinémomètre de contrôle routier (les radars).

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Publié le 10/10/11 Vu 17 154 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 19/08/09 Vu 17 078 fois 5 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La mention manuscrite du cautionnement

Un arret de la Chambre commerciale du 28 avril 2009 vient de confirmer l'interprétation stricte de la mention manuscrite de l'article L341-2 du code de la consommation, à peine de nullité dans l'acte de caution donné par une personne physique au profit des banques.

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Publié le 20/05/15 Vu 16 399 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Stupéfiants au volant : la contre expertise

Nombreux de mes clients se font donc surprendre par un dépistage positif alors qu’ils sont parfaitement à même de conduire et qu’ils ne sont absolument pas dans une situation de perte de discernement et que la consommation de cannabis peut résulter d’une soirée tout à fait occasionnelle et très éloignée du jour de l’interpellation. Dans ce contexte particulier, lorsque comme toujours la perte des points liée à l’infraction peut avoir des conséquences dramatiques pour le conducteur, il est essentiel de se défendre, de ne pas se résigner aux poursuites de conduite du fait de stupéfiants en demandant une contre-expertise ou pas..

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Publié le 31/05/13 Vu 16 366 fois 5 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L’IMPOSSIBILITE D’INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DE RENVOI DU JUGE D’INSTRUCTION

Toutes les personnes mises en examen devraient-elles avoir le droit d’interjeter appel de toutes les décisions prises à leur encontre par le juge d’instruction ? On le sait, la décision de mise en examen puis, par la suite, la décision de renvoi devant un tribunal correctionnel sont des décisions extrêmement graves, qui démontrent le pouvoir du juge d’instruction.

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Publié le 18/07/11 Vu 15 409 fois 4 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le permis à points – Les fausses rumeurs sur internet

De nombreux forums spécialisés en droit de l’auto laissent partir de fausses rumeurs en ce qui concerne le permis à points sur son fonctionnement, sur la conduite à tenir pour contester son annulation, pour consulter ses points, pour éviter la perte de points ect... autant d’informations toutes imprécises et erronées qui méritent d’être corrigées.

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Publié le 29/11/12 Vu 14 335 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le bon fonctionnement du cinémomètre (le radar)

Actualité de droit pénal routier : la fiabilité des radars au regard des mentions et de la compétence de l'organisme vérificateur pour l’homologation annuelle d'un radar

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Publié le 08/10/09 Vu 13 875 fois 7 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
De l'intéret des médiations pénales en droit pénal routier

Le contentieux du droit pénal routier s’oriente en pratique de plus en plus vers les modes des règlements du litige alternatifs au procès. Ces procédure sont courantes en cas de conduite sou l’empire de l’alcool ou de stupéfiants elles prennent la forme de : - composition pénale, - reconnaissance préalable de culpabilité - procédure simplifiée d’ordonnance pénale. Ce sont des sortes de rendez-vous judiciaire, ou des convocations qui ne sont pas des citation à comparaitre devant un magistrat du siège, en fait au lieu de trois acteurs dans un procès , le ministère public, la défense , le juge indépendant, il n’en reste plus que deux de réellement actifs , le procureur et la défense; le juge lui intervient comme une sorte de contrôleur plus comme un décideur et le prévenu est libre de les refuser dans ce cas il sera cité à comparaitre en audience contradictoire : Le législateur a-t-il fait une faveur au conducteur en infraction au code de la route en simplifiant les procédures en favorisant ces médiations pénales? Doit-on accepter les propositions de peines ? est-ce une aubaine ou une atteinte au droit de la défense, voici quelques conseils et réflexions nées de ma pratique…

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Publié le 21/08/13 Vu 13 768 fois 4 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La prise en compte des 4 points du stage

A la suite d’une annulation de permis de conduire, il peut apparaître une erreur de la part de l’administration dans le cadre de la prise en compte d’un stage de récupération de points. Avec les stages volontaires de récupération de points, il est possible de se voir créditer quatre points sur son permis de conduire ; or, il arrive que ces quatre points n’apparaissent pas sur le relevé intégral d’informations ou, deuxième problématique, que le stage ait été effectué trop tard. Comment contester ? Peut-on imposer à l’administration de prendre en compte les quatre points du stage ? Quand faut-il effectuer ce stage pour qu’il soit valablement pris en compte dans le décompte des points ?

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