Derniers articles

Publié le 18/09/19 Vu 4 490 fois 0 Par Murielle Cahen
QU'EST-CE QUE LE DROIT DES SUCCESSIONS FRANÇAIS ?

Les droits de succession sont exigibles lors des transmissions de biens par décès. Le mot « succession » désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée et le patrimoine transféré.

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Publié le 12/05/21 Vu 4 487 fois 0 Par Murielle Cahen
Succession vacante ou en déshérence

Lorsqu'une personne décède, elle peut tout d'abord ne laisser à sa survivance aucun héritier, faute de conjoint ou d'autres successibles

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Publié le 23/02/16 Vu 4 473 fois 0 Par Murielle Cahen
LA QUALIFICATION DE CONCURRENCE DÉLOYALE APPLIQUEE A l’ECONOMIE DE PARTAGE

À l’heure où l’économie de partage prend une place considérable dans la vie des consommateurs, il est nécessaire de s’interroger sur l’application des règles de concurrence à ces nouvelles industries. La libre concurrence permet d’avoir une économie saine et vigoureuse au sein d’un marché commun. Cette liberté entraîne une compétition de nature à satisfaire, à la fois, les besoins des consommateurs et les opérateurs économiques. Cependant, cette liberté ne peut être totale et est donc assortie de règles que les entreprises se doivent de respecter.

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Publié le 09/07/18 Vu 4 469 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment choisir un bon avocat en contrefaçon ?

La contrefaçon consiste généralement dans le fait d’avoir copié une œuvre littéraire, un titre, des droits voisins, un dessin ou un modèle, d’avoir reproduit ou imité une marque de fabrique ou fabriqué un objet breveté sans l’autorisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

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Publié le 15/05/23 Vu 4 462 fois 0 Par Murielle Cahen
LES INFLUENCEURS ET LA PUBLICITE

L’évolution des pratiques a conduit les influenceurs à occuper une place de plus en plus importante dans le monde de la publicité.

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Publié le 04/11/20 Vu 4 456 fois 0 Par Murielle Cahen
DONATION EN AVANCE SUR HÉRITAGE

La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier.

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Publié le 05/11/10 Vu 4 448 fois 0 Par Murielle Cahen
Facebook : employeur vs. salarié, la guerre est déclarée !

Avec plus de 500 millions de membres actifs à travers la planète , dont 17,2 millions en France , Facebook est « le réseau social » auquel le monde ne plus échapper

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Publié le 03/03/20 Vu 4 444 fois 0 Par Murielle Cahen
Qu’est ce qu’une donation déguisée ?

La vie est un ensemble de choix et de décision dont nous semblons contrôler les moindres aspects, aussi il est possible d’avancer que nous disposons du contrôle de notre vie, mais qu’en est-il de notre mort ?

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Publié le 15/05/23 Vu 4 428 fois 0 Par Murielle Cahen
La renonciation tacite à un droit de préférence

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le promettant s'engage à offrir la conclusion d'un contrat au bénéficiaire s'il décide de le conclure.

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Publié le 28/04/09 Vu 4 426 fois 2 Par Murielle Cahen
Ouverture des jeux en ligne

Historiquement en France, les jeux d’argent ont été règlementés comme suit: deux lois ; de 1836 pour les loteries de toute espèce et de 1891 pour les paris ; posent le principe d’interdiction, principalement pour des motifs de protection de l''ordre public et de lutte contre le jeu pathologique. Selon l''article 1 de la loi d''une loi du 21 mai 1836 (modifiée à plusieurs reprises) : « les loteries de toute espèce sont prohibées ».

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