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Le harcèlement est un enchaînement d’agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est victime. Le Code pénal sanctionne le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

Les questions concernant les successions dans les familles sont légions. La succession, s’ouvrant par le décès ou l'absence de l’ascendant peut s’accompagner de surprises auxquelles les héritiers ne s’y attendent pas.

On entend par donnée personnelle toute information permettant d'identifier directement ou indirectement .) une personne.

L'article L. 442-1, II du Code de commerce adopté par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prohibe le fait, par toute personne de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

Comme chacun sait, désormais s'applique pour tous les acteurs du numérique, mais aussi et plus largement pour toutes les entreprises, la mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles.

Le nom de domaine, en ce sens qu’il revêt une valeur financière et économique, est aujourd’hui un enjeu stratégique majeur pour les entreprises ou les titulaires de marque. Il est désormais courant, dans la vie des affaires, de s’échanger et de se revendre des noms de domaine. Or, de par son influence commerciale, le nom de domaine est aussi la cible d’agissements malhonnêtes apparaissant lorsque des tiers enregistrent des valeurs sur lesquelles ils ne détiennent aucun droit. Cette pratique, extrêmement répandue sur la toile, est appelée le cybersquatting.

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué.

L’auteur de plusieurs incitations à la haine raciale sur les réseaux sociaux a fait l’objet d’une condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Paris .

Notre droit connaît deux formes de filiations, l’adoption plénière qui fait disparaître la filiation de la naissance, et l’adoption simple.

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.