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Publié le 20/03/24 Vu 176 fois 0 Par Murielle Cahen
VALIDITE DU TESTAMENT EN PARTAGE

La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1).

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Publié le 20/03/24 Vu 171 fois 0 Par Murielle Cahen
La curatelle  et la  succession

Les droits des majeurs protégés sont les prérogatives que le législateur moderne confère aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique afin de préserver le respect de leur autonomie, de leur dignité et leurs libertés

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Publié le 12/12/23 Vu 150 fois 0 Par Murielle Cahen
ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE

Le défunt peut avoir fait, de son vivant, des donations ou des legs à ses enfants ou à des personnes de son choix

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Publié le 20/03/24 Vu 145 fois 0 Par Murielle Cahen
TRANSMISSION OPTIMALE DES BIENS

La planification de la transmission des biens et la préparation des héritiers sont des aspects essentiels de la gestion patrimoniale en France.

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Publié le 19/03/24 Vu 144 fois 0 Par Murielle Cahen
Nullité de testament fait par un aveugle

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne aveugle

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Publié le 20/03/24 Vu 142 fois 0 Par Murielle Cahen
Révocation du testament pour cause de trahison

Peut-on révoquer un testament pour cause de trahison ? Quelle sont les autres causes d’annulation de testament ?

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Publié le 19/03/24 Vu 118 fois 0 Par Murielle Cahen
Découverte Tardive d'une Dette dans une succession

Gérer une succession héritée peut être une expérience émotionnellement complexe et juridiquement déroutante, surtout lorsqu'une dette inattendue fait surface après la découverte tardive d'un passif financier.

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Publié le 19/03/24 Vu 117 fois 0 Par Murielle Cahen
Majeurs protégés : une protection - Pour quoi faire ?

En droit français, la protection des majeurs est un aspect essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables ou en situation de fragilité.

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Publié le 20/03/24 Vu 110 fois 0 Par Murielle Cahen
 tontine et  donation déguisée

La transmission du patrimoine est un enjeu majeur pour de nombreux individus soucieux d'assurer une répartition équitable de leurs biens.

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Publié le 19/03/24 Vu 109 fois 0 Par Murielle Cahen
donations et succession  en France

En France, les donations occupent une place prépondérante dans la planification successorale, offrant aux individus la possibilité de transmettre leur patrimoine de leur vivant.

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