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Publié le 18/11/22 Vu 744 fois 0 Par Murielle Cahen
ÉVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : LES FUTURS HERITAGES NE SONT PAS PRIS EN COMPTE

La prestation compensatoire est fixée par le juge en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur.

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Publié le 27/11/24 Vu 744 fois 0 Par Murielle Cahen
qu’est-ce qu’une réduction de corps ?

La question des rites funéraires, omniprésente dans la diversité des cultures humaines, constitue un acte hautement symbolique et essentiel, tant pour honorer la mémoire des défunts .

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Publié le 14/11/24 Vu 731 fois 0 Par Murielle Cahen
CREATION DE FAUX PROFIL, PHISHING

Les infractions servant de base légale à la répression de la cybercriminalité ont toutes pour point commun d’utiliser les systèmes et réseaux numériques

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Publié le 22/10/24 Vu 726 fois 0 Par Murielle Cahen
Que faut il faire quand on devient légataire

Lorsqu'on se retrouve dans la position de légataire en droit français, il est important de se préparer adéquatement afin d'éviter les pièges potentiels qui peuvent se présenter.

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Publié le 22/10/24 Vu 706 fois 0 Par Murielle Cahen
RÉVOCATION D'UNE DONATION

Par principe, une fois une donation effectuée, elle est irrévocable. En d'autres termes, le donateur ne peut pas récupérer le bien donné.

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Publié le 18/12/23 Vu 690 fois 0 Par Murielle Cahen
Liquidation judiciaire et  succession

Quelles sont les tâches spécifiques du liquidateur judiciaire ?

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Publié le 18/12/23 Vu 684 fois 0 Par Murielle Cahen
5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession

Lorsqu'il s'agit de régler une succession, il est souvent nécessaire de faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit de succession.

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Publié le 27/11/24 Vu 684 fois 0 Par Murielle Cahen
L'articulation des délais de prescription de l'action en réduction

La décision rendue par la Cour de cassation le 7 février 2024, en chambre civile 1, constitue un jalon significatif dans l'évolution du droit des successions en France, une matière déjà complexe et souvent source de litiges familiaux.

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Publié le 13/12/23 Vu 674 fois 0 Par Murielle Cahen
Legs ou don en usufruit : la réserve héréditaire est-elle respectée ?

L'atteinte à la réserve héréditaire doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette.

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Publié le 13/12/23 Vu 658 fois 0 Par Murielle Cahen
Que deviennent les animaux dans une succession

Selon l’article 902 du Code civil « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». Il n’est donc nullement question des animaux

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