2021

Publié le 30/11/21 Vu 5 082 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT OBTENIR LE PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION S’IL N’Y A PAS D’ENTENTE ENTRE LES HERITIERS ?

Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

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Publié le 30/11/21 Vu 2 796 fois 0 Par Murielle Cahen
LES DROITS DES ENFANTS ADOPTES DANS UNE SUCCESSION

Selon l’article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d’adoption est portée devant le (Décr. no 2019-966 du 18 sept. 2019, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire.

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Publié le 30/11/21 Vu 1 000 fois 0 Par Murielle Cahen
 SUCCESSION SANS TESTAMENT

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

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Publié le 30/11/21 Vu 6 018 fois 0 Par Murielle Cahen
QUELLES SONT LES PRESCRIPTIONS EN  DROIT DE SUCCESSIONS ?

Vous vous interrogez sur les délais de prescription en matière successorale ?

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Publié le 30/11/21 Vu 4 144 fois 0 Par Murielle Cahen
Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?

La donation est « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte » (Code civil, article 894).

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Publié le 30/11/21 Vu 2 683 fois 0 Par Murielle Cahen
ASSURANCE VIE ET CAPTATION D’HÉRITAGE

Le contrat d’assurance vie a pour principale caractéristique d’être hors succession, échappant ainsi aux droits de succession, au rapport dans l’actif successoral .

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Publié le 17/09/21 Vu 1 316 fois 0 Par Murielle Cahen
LE RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION SANS TESTAMENT

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder.

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Publié le 17/09/21 Vu 3 059 fois 0 Par Murielle Cahen
Validité du testament et connaissance du français

Selon la Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 juin 2021, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur :

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Publié le 17/09/21 Vu 2 849 fois 0 Par Murielle Cahen
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération

Un généalogiste est un professionnel qui, moyennant une part de la valeur des biens récupérés, offre à une ou plusieurs personnes, de leur révéler l'existence du patrimoine d'une personne.

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Publié le 17/09/21 Vu 18 514 fois 0 Par Murielle Cahen
LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR UNE SUCCESSION

En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage.

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