2021

Publié le 13/05/21 Vu 3 467 fois 0 Par Murielle Cahen
OBLIGATION D’INFORMATION DU BANQUIER : LA PREUVE DE LA PERTE D’UNE CHANCE

Pour la Cour de cassation, 2e chambre civile du 20 mai 2020, n° 18-25.440, « toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, l’assuré aurait souscrit, un contrat mieux adapté ».

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Publié le 13/05/21 Vu 1 564 fois 0 Par Murielle Cahen
 BLOCKCHAIN ET CONTRAT COMMERCIAL

Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain

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Publié le 13/05/21 Vu 2 190 fois 0 Par Murielle Cahen
Protection de la vie privée des gardés à vue

Une personne placée en garde à vue est filmée par des journalistes dans le cadre d’un reportage ayant pour objet la prostitution et le proxénétisme.

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Publié le 13/05/21 Vu 2 084 fois 0 Par Murielle Cahen
Lien et diffamation : un lien hypertexte peut il être diffamatoire ?

Les nouvelles technologies font certainement partie des innovations les plus importantes de l’histoire moderne.

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Publié le 13/05/21 Vu 3 644 fois 0 Par Murielle Cahen
LE DROIT À L’OUBLI : COIMMENT L'UTILISER

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, affecte son article 17 à la notion de « Droit à l’effacement » des données à caractère personnel.

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Publié le 13/05/21 Vu 2 596 fois 0 Par Murielle Cahen
QUEL AVOCAT POUR LA PROTECTION DE VOS DONNEES ?

On entend par donnée personnelle toute information permettant d'identifier directement ou indirectement .) une personne.

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Publié le 13/05/21 Vu 2 514 fois 0 Par Murielle Cahen
QU’EST-CE QU’UNE COPIE PRIVEE ?

Les droits patrimoniaux durent 70 ans après la mort de l'auteur. Ils sont transmis aux héritiers selon les règles ordinaires du droit successoral.

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Publié le 13/05/21 Vu 2 791 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT DE REPONSE : EST-IL POSSIBLE DE CRITIQUER UN ARTICLE ?

Dans un monde de plus en plus numérisé, les communications écrites et orales ont sensiblement augmenté notamment avec l’arrivée d’internet.

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Publié le 13/05/21 Vu 7 636 fois 0 Par Murielle Cahen
CYBERHARCELEMENT : L’AFFAIRE MARVEL FITNESS

Lorsqu’internet est apparu puis s’est démocratisé au milieu des années 2000, les internautes pensaient enfin avoir trouvé un espace de liberté totale.

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Publié le 12/05/21 Vu 3 203 fois 0 Par Murielle Cahen
Succession vacante ou en déshérence

Lorsqu'une personne décède, elle peut tout d'abord ne laisser à sa survivance aucun héritier, faute de conjoint ou d'autres successibles

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