Publié le 09/07/12 Vu 2 484 fois 0 Par NADIA RAKIB
Les procédures statutaires : des garanties supplémentaires pour les salariés

Les conventions collectives peuvent instaurer, notamment en matière disciplinaire, une procédure particulière appelée « statutaire » ou conventionnelle. En tout état de cause, l’existence d'une procédure conventionnelle ne dispense en aucun cas l'employeur de respecter la procédure légale. De la même façon, le respect de la procédure légale ne peut écarter la procédure conventionnelle, à fortiori lorsqu'elle apporte des garanties supplémentaires au salarié. Il peut aussi s’agir du règlement intérieur qui prévoirait une procédure disciplinaire plus favorable au salarié que la procédure légale et le principe reste identique.

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Publié le 15/06/12 Vu 1 280 fois 0 Par NADIA RAKIB
Un gouvernement face à des chantiers sociaux d’envergure…

Tout d’abord, le gouvernement a présenté ce mercredi 13 juin 2012 son projet de loi ayant pour finalité de redéfinir le harcèlement sexuel.

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Publié le 16/04/12 Vu 6 842 fois 0 Par NADIA RAKIB
« Le bras de fer » entre l’accord collectif et le contrat de travail

L’article 45 de la loi Warsmann est venu clarifier la question ambivalente de l’articulation de l’accord collectif et du contrat de travail.

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Publié le 30/03/12 Vu 2 114 fois 0 Par NADIA RAKIB
Les critères de représentativité à la lueur de la loi du 20 août 2008

Comme chacun le sait, de nombreuses prérogatives sont attachées à la satisfaction des critères de la représentativité syndicale : créer une section syndicale, présenter des candidats au premier tour des élections, désigner un représentant de la section syndicale etc.

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Publié le 20/03/12 Vu 4 711 fois 0 Par NADIA RAKIB
Travail de nuit : pas de « somnolence » sur les règles…

Attachons nous d’abord à décrire ce qui définit le travail de nuit. L’instauration du travail de nuit dans une entreprise implique pour l’employeur de se soumettre à des obligations particulières en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs concernés.

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Publié le 06/02/12 Vu 1 370 fois 0 Par NADIA RAKIB
Publié le 28/12/11 Vu 1 933 fois 0 Par NADIA RAKIB
Le compte épargne temps : un moyen d’escamoter la crise ?

Tout d’abord, posons ensemble les jalons de ce concept de compte épargne-temps (CET). Il s’agit d’un dispositif qui permet aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d'argent pour les affecter à des congés non rémunérés ou pour se constituer une épargne monétaire ou améliorer leurs droits en matière de retraite. Il leur permet également, sous certaines conditions, de compléter leur rémunération en rachetant les éléments qu'ils ont stockés dans leur compte.

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Publié le 31/10/11 Vu 2 462 fois 0 Par NADIA RAKIB
Les syndicats catégoriels et la négociation collective

La loi no 2008-789 du 20 août 2008 qui a permis une rénovation de la démocratie sociale aura marqué les esprits « des plus fins juristes » avec son bouleversement du droit de la représentativité syndicale.

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Publié le 23/10/11 Vu 3 805 fois 0 Par NADIA RAKIB
Les « débouchés » de la NAO au cœur d’une crise sociale

Tout d’abord, un petit rappel introductif s’impose… Dans les entreprises comportant des établissements ou des groupes d'établissements, la négociation annuelle obligatoire (NAO) peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements dès lors que ceux-ci ont des délégués syndicaux. Ainsi, quand la NAO est engagée au niveau de l'entreprise, il n'y a pas d'obligation de négocier dans les établissements. Cependant, les entreprises conservent la faculté de négocier à leur niveau un accord-cadre et renvoyer à des négociations au sein des établissements pour certaines modalités.

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Publié le 19/04/11 Vu 2 043 fois 0 Par NADIA RAKIB