Publié le 05/05/12 Vu 2 180 fois 0 Par NADIA RAKIB
Plus de pénalisation du harcèlement sexuel !

Tout a commencé par la saisine du Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité introduite par Gérard Ducray (ancien député Républicain indépendant du Rhône et adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône) qui a été condamné pour avoir harcelé sexuellement trois employées municipales. De mémoire de juriste, c’est la première fois que les Sages ont eu à examiner la constitutionalité de la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel…

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Publié le 26/04/12 Vu 13 828 fois 0 Par NADIA RAKIB
La dignité du salarié : un principe juridique encore dans le flou

L’article L. 1121-1du Code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Dès lors, quand on parle de la dignité du salarié, cela recouvre les droits de la personne au travail.

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Publié le 16/04/12 Vu 6 949 fois 0 Par NADIA RAKIB
« Le bras de fer » entre l’accord collectif et le contrat de travail

L’article 45 de la loi Warsmann est venu clarifier la question ambivalente de l’articulation de l’accord collectif et du contrat de travail.

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Publié le 10/04/12 Vu 6 475 fois 0 Par NADIA RAKIB
Le « toilettage » du régime de l’inaptitude

Introduisons cet article avec un rappel des plus fondamentaux : toute discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap sans autre précision est sanctionnée par la nullité de l’acte. En revanche, des différences de traitement fondées sur l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

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Publié le 02/04/12 Vu 5 047 fois 0 Par NADIA RAKIB
Licenciement pour insuffisance professionnelle « masqué » ?

Commençons tout d’abord par rappeler que l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement. Il est important de garder à l’esprit qu’elle se distingue de la faute et qu’elle n’est jamais admise par les tribunaux comme étant une faute grave.

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Publié le 30/03/12 Vu 3 315 fois 0 Par NADIA RAKIB
« Le ménage juridique » fait par la loi de simplification du droit

Dernièrement, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de simplification du droit dite « loi Warsmann » qui trouve donc à s’appliquer depuis le 24 mars. Mais alors, quel remue ménage…

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Publié le 30/03/12 Vu 2 130 fois 0 Par NADIA RAKIB
Les critères de représentativité à la lueur de la loi du 20 août 2008

Comme chacun le sait, de nombreuses prérogatives sont attachées à la satisfaction des critères de la représentativité syndicale : créer une section syndicale, présenter des candidats au premier tour des élections, désigner un représentant de la section syndicale etc.

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Publié le 20/03/12 Vu 4 758 fois 0 Par NADIA RAKIB
Travail de nuit : pas de « somnolence » sur les règles…

Attachons nous d’abord à décrire ce qui définit le travail de nuit. L’instauration du travail de nuit dans une entreprise implique pour l’employeur de se soumettre à des obligations particulières en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs concernés.

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Publié le 13/03/12 Vu 1 597 fois 0 Par NADIA RAKIB
L’APLD sur le devant de la scène de l’emploi

Pour mémoire, le dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD) a été créé par un décret du 29 avril 2009. Il prévoyait qu’une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée pouvait être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

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Publié le 05/03/12 Vu 1 935 fois 0 Par NADIA RAKIB
La période d’essai ne vaut pas engagement définitif : un truisme ?

Comme parfois les évidences n’en sont pas toujours pour certains, il ne semble pas inutile de rappeler que dans le cas où un salarié se trouve en période d’essai dans une entreprise, aucun motif réel et sérieux de licenciement n'est exigé par la loi lorsque l’employeur décide d’y mettre fin. En effet, l’article L. 1231-1 du Code du travail prévoit que les dispositions relatives au licenciement ne s’appliquent pas à la période d’essai.

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