Derniers articles

Publié le 18/05/16 Vu 1 245 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Donner congé pour motif légitime et sérieux

Le bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un motif propre au bailleur.

Lire la suite
Publié le 05/02/16 Vu 1 245 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Que faire si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie ?

La question de la restitution du dépôt de garantie est souvent source de litiges.

Lire la suite
Publié le 14/02/20 Vu 1 244 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe de la nécessité d’une autorisation préalable pour changer l’usage des locaux destinés à l’habitation dans certaines communes et zones géographiques.

Lire la suite
Publié le 21/04/17 Vu 1 244 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Chèques impayés : comment se faire rembourser la TVA

La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.

Lire la suite
Publié le 24/11/15 Vu 1 244 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Compte courant d'associé et procédure des conventions réglementées

Un compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglementées ?

Lire la suite
Publié le 17/02/20 Vu 1 244 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une société détenant des participations peut-elle rendre ses comptes annuels confidentiels ?

Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés.

Lire la suite
Publié le 09/02/21 Vu 1 244 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) : report possible des visites médicales du travail

L’épidémie de covid-19 mobilise les professionnels de santé. Les services de santé au travail ne font pas exception.

Lire la suite
Publié le 06/01/21 Vu 1 244 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
AT/MP : la Cour de cassation redéfinit la faute inexcusable de l’employeur

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tient compte des évolutions jurisprudentielles en matière d’obligation de sécurité pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur.

Lire la suite
Publié le 27/02/17 Vu 1 243 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé

La mise à pied conservatoire d’un délégué syndical est irrégulière si elle n’est pas notifiée à l’inspecteur du travail sous 48 heures. Mais cette irrégularité n’affecte pas la validité de la sanction disciplinaire prise par l’employeur à l’issue de la procédure.

Lire la suite
Publié le 28/09/20 Vu 1 243 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Incendie et prévision pour dépréciation

Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local et constitue une provision pour « dépréciation de fonds ».

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles