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Publié le 31/03/15 Vu 921 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente en ligne : quel délai de livraison ?

Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat.

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Publié le 30/10/15 Vu 921 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Des erreurs à éviter lors de la création d’une SARL

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL.

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Publié le 27/04/16 Vu 921 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Colocation : comment garantir le paiement du loyer ?

Pour garantir le paiement du loyer et des charges, le propriétaire peut, en plus du dépôt de garantie, demander à ce qu'une personne cautionne le paiement du loyer.

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Publié le 04/12/15 Vu 920 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment convoquer une assemblée générale ?

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.

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Publié le 28/09/20 Vu 920 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Incendie et prévision pour dépréciation

Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local et constitue une provision pour « dépréciation de fonds ».

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Publié le 18/01/22 Vu 920 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi de finances 2022 : cession d’entreprise lors d’un départ en retraite (CGI, art. 151 septies A)

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.

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Publié le 07/04/15 Vu 919 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Services à la personne : les avantages fiscaux pour les bénéficiaires

Proposer des services à la personne au domicile de vos clients leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

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Publié le 29/10/15 Vu 919 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Quelles sont les formalités de création d’une SARL ?

La création d'une SARL se résume généralement à l'immatriculation de la société.

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Publié le 21/04/16 Vu 919 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment faire publier son annonce légale ?

Les changements affectant une société nécessitent de faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.

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Publié le 03/05/16 Vu 919 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réagir à une injonction de payer

Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une ordonnance d'injonction de payer.

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