Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat.
Lire la suiteDe la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL.
Lire la suitePour garantir le paiement du loyer et des charges, le propriétaire peut, en plus du dépôt de garantie, demander à ce qu'une personne cautionne le paiement du loyer.
Lire la suiteConvoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.
Lire la suiteSon magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local et constitue une provision pour « dépréciation de fonds ».
Lire la suitePour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.
Lire la suiteProposer des services à la personne au domicile de vos clients leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux.
Lire la suiteLa création d'une SARL se résume généralement à l'immatriculation de la société.
Lire la suiteLes changements affectant une société nécessitent de faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.
Lire la suiteVotre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une ordonnance d'injonction de payer.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations