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Le gérant de toute autre société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL) a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires de sa société.

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.

Le dispositif d’encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu’au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

Le 1er juin 2017, le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution législative favorable à la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11 déc. 2006), en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques (COM (2016) 758 final).

Vous avez fait opposition à une injonction de payer. Un procès va maintenant avoir lieu, au cours duquel vous allez devoir présenter vos arguments et démontrer que vous êtes en capacité de payer.

La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.

La saisine préalable de la commission est obligatoire avant toute action contentieuse portant sur l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail.

Le défaut d’entretien préparatoire de la rupture conventionnelle peut entraîner la nullité de ladite rupture conventionnelle.

L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020.

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.