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De nouvelles règles de territorialité, des simplifications déclaratives, mais également un statut de redevable de la TVA impactant les places de marchés en ligne entreront en vigueur à partir du 1er juillet prochain.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Bercy vient de mettre à jour pour 2022 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs.

Vous pouvez désormais demander votre certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr.

Parce qu’il estime avoir été trompé dans le cadre de l’achat de parts sociales, l’acquéreur décide d’engager la responsabilité de l’ex-associé qui les lui a vendues, mais également celle de sa femme et de ses enfants.

Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.

Un salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident.

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris.