Derniers articles

Le cautionnement donné dans le cadre d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l'objet d'un régime propre, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l'égard des créanciers professionnels.

Le régime social des dividendes a subi de profonds changements en 2013.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les compagnies d'assurances se montrent plus exigeantes avant d'accepter de couvrir une entreprise contre les conséquences d'une cyberattaque.

La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer toutes les entreprises et publier, tout au long de leur vie, les informations légales les concernant.

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

Voici les changements entrés en vigueur au cours de la semaine passée.

De nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.