Derniers articles

Publié le 17/05/22 Vu 993 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce

L'Administration ne peut se fonder sur la seule augmentation du chiffre d’affaires d’une société par rapport aux exercices précédents pour lui refuser le droit de déduire une provision pour dépréciation de son fonds de commerce.

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Publié le 28/03/17 Vu 992 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reçus de dons : l'administration va contrôler sur place

À compter du 1er janvier 2018, l'administration pourra contrôler sur place que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance des reçus à compter du 1er janvier 2017 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17).

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Publié le 22/06/21 Vu 992 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : les sociétés peuvent réunir leurs assemblées d'approbation des comptes

Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, VI-1° : JO 1-6 texte n° 1 ; Décret 2021-699 du 1-6-2021 : JO 2 texte n° 16 ; Décret 2021-724 du 7-6-2021 : JO 8 texte n° 7

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Publié le 19/01/23 Vu 990 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Formalités administratives : inquiétudes autour du guichet unique

Le passage à l'utilisation obligatoire de ce guichet unique des formalités des entreprises est source d'inquiétudes.

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Publié le 09/09/21 Vu 990 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Subvention associative : l’État impose le contrat d’engagement républicain

Malgré une opposition quasi unanime du monde associatif et de ses spécialistes, le contrat d’engagement républicain prévu par la loi confortant le respect des principes de la République a été définitivement adopté.

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Publié le 27/10/24 Vu 989 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 28 octobre 2024 : congés des bénévoles, rémunération des dirigeants, rédaction de l'objet

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 14/12/21 Vu 988 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bientôt la fin de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé

Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €.

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Publié le 26/12/21 Vu 988 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente de parts sociales : et si votre mandataire commet une faute ?

Parce qu’il estime avoir été trompé dans le cadre de l’achat de parts sociales, l’acquéreur décide d’engager la responsabilité de l’ex-associé qui les lui a vendues, mais également celle de sa femme et de ses enfants.

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Publié le 04/04/22 Vu 987 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
OSBL : Plafond 2022 de la franchise des impôts commerciaux

Bercy vient de mettre à jour pour 2022 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs.

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Publié le 04/11/24 Vu 987 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 5 novembre 2024 : crédits d'impôt, franchise de TVA, annulation d'un devis, compte courant d'associé

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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