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Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

Plusieurs textes récents viennent adapter les dispositions de la loi « séparatisme » à la législation applicable aux associations d’Alsace-Moselle.

Courant mars 2022, pour soutenir le développement de la pratique de l’handisport, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %.

La responsabilité du dirigeant d'une société poursuivi en comblement de passif s'apprécie de la même manière qu'il soit rémunéré ou non, la cause d'atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.

Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction.

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure.

Chaque année, une SARL doit déposer ses comptes.

Deux directives européennes viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques et plus particulièrement la garantie légale de conformité.

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.

Le passage à l'utilisation obligatoire de ce guichet unique des formalités des entreprises est source d'inquiétudes.