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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

La CAA de Bordeaux juge que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la caution solidaire de l’emprunteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses.

Pour protéger ses créations, il existe plusieurs dispositifs tels que les dépôts de brevet, de marque, etc. Les créateurs peuvent également utiliser un service plus simple et moins couteux pour commencer, le service e-Soleau…

En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet.

L'arrêt de la cour illustre la difficulté à déterminer l'existence ou non d'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée s’il a contribué à aggraver sa situation financière.

Voici les dernières actualités des entreprises.

Les bailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux français peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel réservé aux propriétaires qui consentent des abandons de loyers à certaines entreprises locataires ?