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Dans une récente réponse ministérielle, l’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne et souligne les difficultés que poserait l’instauration d’une mesure en ce sens.

Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.

De nouvelles dispositions ont été prises pour simplifier les démarches administratives des entreprises.

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Les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ».

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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide réservée aux créances de moins de 5 000 € (article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).