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Publié le 19/05/21 Vu 848 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeants de société et action en comblement de passif

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée s’il a contribué à aggraver sa situation financière.

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Publié le 18/03/22 Vu 848 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations !

Pour protéger ses créations, il existe plusieurs dispositifs tels que les dépôts de brevet, de marque, etc. Les créateurs peuvent également utiliser un service plus simple et moins couteux pour commencer, le service e-Soleau…

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Publié le 22/02/22 Vu 847 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés !

Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services.

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Publié le 01/04/22 Vu 846 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME : le taux de 25 % s'applique à nouveau depuis le 18 mars

Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet.

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Publié le 03/07/25 Vu 845 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  8 juillet 2025 : Clauses obligatoires des statuts - Désignation des premiers dirigeants - Dépôt du nom de l'association à l'INPI

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 01/06/21 Vu 844 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ?

Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises.

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Publié le 26/05/21 Vu 844 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : quand la demande de révision du loyer arrive (trop ?) tard !

Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant.

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Publié le 13/09/21 Vu 842 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n'est pas plafonnée

L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial n'est pas soumise à la règle du plafonnement et doit être fixée à la valeur locative.

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Publié le 13/08/21 Vu 841 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait.

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Publié le 24/06/25 Vu 840 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  24 juin 2025 : différences association /entreprise, paiement des dettes par les dirigeants, conditions d'obtention d'un agrément

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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