Derniers articles

Publié le 16/09/21 Vu 1 502 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ?

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Publié le 21/02/17 Vu 1 499 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Insultes et agressions verbales répétées : licenciement pour faute grave

L’employeur, tenu d’une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés, ne peut pas risquer de voir se renouveler les insultes et le comportement agressif du salarié pendant son préavis même pendant la période très courte de son préavis.

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Publié le 03/03/20 Vu 1 499 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le non respect du code du travail constitue un juste motif de révocation du Gérant

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

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Publié le 08/01/21 Vu 1 499 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 % à partir du 1er janvier 2021.

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Publié le 30/09/20 Vu 1 499 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les statuts, les PV d’assemblées et les comptes annuels des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

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Publié le 16/01/24 Vu 1 497 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels sont les atouts du mécénat pour votre entreprise ?

Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices.

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Publié le 23/10/20 Vu 1 497 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?

Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail.

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Publié le 24/02/20 Vu 1 495 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le renouvellement du bail portant sur un terrain nu est subordonné à l'immatriculation du locataire

Le statut des baux commerciaux n'est applicable au locataire d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions que s'il remplit les conditions légales liées à l'immatriculation et à l'exploitation d'un fonds.

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Publié le 14/11/19 Vu 1 495 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur doit-il rompre par écrit un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme ?

L’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié sous CDD conclu sans terme pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.

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Publié le 18/01/16 Vu 1 493 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rédiger un acte de cession d'un fonds de commerce

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

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