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Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA).

La loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son établissement.

Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du régime de la garantie légale de conformité.

Le salarié est toujours tenu d'informer son employeur des raisons de son absence, même s'il est en détention. L'incarcération ne pourra justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise.

La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution.

De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

La requalification du CDD en CDI permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d’un CDD conclu en violation des dispositions spécifiques à ce type de contrat qu’il s’agit en fait d’un CDI.

La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière.

L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.