Un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l’actionnaire minoritaire.
Lire la suiteSous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Lire la suiteLes frais exposés par le bailleur contre son locataire antérieurement à l'obtention d'un titre exécutoire restent-ils à sa charge ou sont-ils imputables au locataire ?
Lire la suiteUne clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son magasin dans d’autres couleurs après la fin du contrat de franchise était une clause de non-concurrence.
Lire la suiteLa durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.
Lire la suiteLe délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.
Lire la suiteLa loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel ou loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 les autoentrepreneurs pourront choisir d’acquitter des cotisations minimales. Le but est de permettre à certains autoentrepreneurs qui génèrent peu de chiffre d’affaires de contribuer malgré tout à leur retraite, de façon plus abondante que s’ils se limitent à leurs cotisations.
Lire la suiteMême si le locataire peut donner congé à tout moment du bail, cela ne signifie pas qu'il puisse partir du jour au lendemain.
Lire la suiteLe salarié dont la rémunération n’est pas versée à l’échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires.
Lire la suiteLe gouvernement va établir un « référentiel obligatoire » pour la « réparation financière » des irrégularités de licenciement.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations