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Depuis le 24 septembre 2017, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu.

Un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l’actionnaire minoritaire.

Suite à des factures impayées, votre créancier a obtenu auprès d'un juge la saisie conservatoire de vos biens.

Certaines circonstances autorisent l'apprenti à rompre prématurément son contrat d'apprentissage.

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.

La saisie-attribution est une mesure de poursuite qui permet à tout créancier (le saisissant) muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d’un tiers (le tiers saisi) les sommes d’argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi) en vue de se les faire attribuer (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 42 à 47).

Un salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut cependant pas se prévaloir des effets de cette prise d’acte si un ultime recours restitue sa validité à l’autorisation de licenciement initiale.

Avec des pertes estimées à près de 20 milliards d’euros, le monde du sport est un secteur particulièrement impacté par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.