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Sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017 (n° 16-13578), la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.

Les adhérents des associations de gestion agréées sont désormais soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, et doivent en informer leur clientèle selon certaines modalités, notamment d’affichage auprès de la clientèle (CGI, art. 1649 quater E bis ; CGI, ann. II, art. 371 LA, 371 LC, 371 Y et 371 bis M modifiés).

Ces deux mesures peuvent sembler contradictoires : la première vise à retarder au maximum l’instant fatidique, tandis que la seconde semble vouloir l’accélérer.

Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées.

Le régime fiscal de faveur dont bénéficie actuellement, sous certaines conditions, le Gérant qui cède ses parts pour partir à la retraite, sera en partie modifié à partir du 1er janvier prochain.

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise.

Le tableau de répartition de compétence entre les sections des conseils de prud’hommes est paru dans un arrêté du 1er mars 2017.

Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux.