Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.
Lire la suiteSi vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt.
Lire la suiteLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière.
Lire la suiteLa Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ?
Lire la suiteÀ compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.
Lire la suiteLa loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles.
Lire la suiteLes dons aux associations simplement déclarées d'assistance et bienfaisance sont désormais exonérés.
Lire la suiteUn récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.
Lire la suiteLa suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour les entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé a été enclenchée.
Lire la suiteLes tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 % à partir du 1er janvier 2021.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations