Les dernières actualités juridiques des entreprises - 22 février 2024

Publié le 21/02/2024 Vu 1 632 fois 0
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Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.

Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.

Les dernières actualités juridiques des entreprises - 22 février 2024

 

Rupture conventionnelle : aucune suppression n’est envisagée par le Gouvernement

La nouvelle ministre du Travail, Catherine Vautrin, a démenti, le 14 février, via X (ex-twitter), cette idée du Gouvernement de supprimer le dispositif de rupture conventionnelle.

En novembre 2023, la Tribune du dimanche avançait que suite à l’annonce de la hausse du chômage, Elisabeth Borne avait demandé à Olivier Dussopt, de fournir des propositions pour endiguer cette hausse. L’idée d’une suppression de la rupture conventionnelle semblait alors avoir germé.

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Une EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés dans ses statuts

Légalement, une nouvelle EURL est d'office placée sous le régime de l'impôt sur le revenu lors de sa création et n'est donc pas redevable de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, elle peut expressément opter pour cet impôt si elle le souhaite, soit en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire à remplir lors de l'immatriculation de la société, soit ultérieurement, par une lettre adressée au service des impôts dont elle relève, au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt.

Le Conseil d’État a jugé le 5 février qu’une EURL qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt, est réputée avoir régulièrement opté pour l’IS (Conseil d'Etat, décision n° 470324 du 5 février 2024).

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Certains dirigeants peuvent être couverts contre le chômage

Les dirigeants ou associés qui sont réellement titulaires d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage gérée par France Travail.

Ainsi, même s'ils sont assimilés salariés, les dirigeants qui ne peuvent prouver l'existence d'un véritable contrat de travail en plus de leur mandat social, sont exclus du régime d'assurance chômage des salariés.

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Même de bonne foi, le gérant associé d’EURL doit rembourser sa rémunération non approuvée

Le gérant associé unique d'une EURL qui a perçu, même de bonne foi, une rémunération sans que son versement ait été approuvé, conformément aux statuts, par une décision des associés, doit la rembourser (Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.957).

Pour assurer pleinement la régularité du processus d’attribution de la rémunération du gérant associé unique d'EURL, il convient également que la décision soit consignée dans le registre des décisions. A défaut, elles peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (C. com. art. L 223-31, al. 3 et 4).

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Assemblées générales annuelles : le compte à rebours est lancé

Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, les associés doivent se réunir pour approuver ou rejeter les comptes de l'exercice (sauf dans les SAS où le délai et les modalités de consultation des actionnaires sont fixées par les statuts).

L’heure est donc venue de planifier les envois des convocations.

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Projet de simplification des démarches entreprises : les propositions parlementaires 

Le rapport parlementaire "Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises" constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, jeudi 15 février, à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire. 

Ce rapport propose notamment de supprimer l’obligation de créer une BDESE, voire de relever son seuil de mise en place. Il émet également l’idée, pour les jeunes entreprises de moins de 50 salariés de déroger à certaines dispositions de leur convention collective avec l'accord des salariés. Il propose également que le TESE intègre l'ensemble des flux financiers et administratifs liés aux déclarations sociales.

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Créations de sociétés : toujours plus de SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est aujourd'hui majoritaire. Elle compte pour une création sur deux. 

L'attrait croissant pour la SAS s'explique par une liberté plus grande de rédaction des statuts, la fin de l'obligation de recours à un commissaire aux comptes lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros et au régime du dirigeant (le président d'une SAS est assimilé salarié). 

La part de nouvelles SAS a progressé de 8 points depuis 2019, grignotant petit à petit la société à responsabilité limitée. En 2023, la SARL représentait 20,8 % des immatriculations de sociétés (-2 points vs. 2019).

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Zoom sur la SAS

Les règles de fonctionnement d'une SAS et d'une SASU sont librement fixées par ses statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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Les créateurs d'entreprise ne peuvent plus déposer leur capital à la Caisse des dépôts

Bien que les textes du code de commerce fassent toujours état de cette possibilité, il semble qu'en pratique, la Caisse des dépôts et consignations s'y refuse depuis le 1er juin 2021.

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Surveillance illicite des salariés : le droit à la preuve peut justifier la recevabilité de pièces litigieuses

Un dispositif de vidéosurveillance mis en place sans avoir informé les salariés est illicite. En cas de litige, les enregistrements obtenus ne sont pas recevables devant un tribunal, sauf si ces éléments sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie personnelle du salarié est strictement proportionnée au but poursuivi (Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-23.073).

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Absence injustifiée du salarié : pas forcément une faute grave

L'absence injustifiée d'un salarié ne justifie pas un licenciement pour faute grave au regard du contexte tenant à son ancienneté, à son passé disciplinaire irréprochable et à la nécessité de porter assistance à sa mère âgée, malade et isolée, car cela ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-24.589).

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Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), tous les acteurs du secteur du bâtiment ont à présent accès gratuitement à la plateforme Pro’Réno.

Cette plateforme met à disposition des ressources pour faire connaître aux professionnels les bonnes pratiques à mettre en place dans les projets de rénovation énergétique, mais aussi les financements existants.

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Mise à jour du « Guide Utilisateur sur la Part Française » (export)

Afin d’accompagner les entreprises vers l'export, l’État a mis en place depuis plusieurs années des aides qui ont récemment été simplifiées et mises à jour. 

Pour bénéficier des garanties publiques de soutien, des prêts et des fonds spécifiques, les contrats d’export doivent comporter une part de marchandises ou de prestations françaises, appelée « Part Française ». 

Concrètement, pour remplir cette condition, l’exportateur doit :

  • soit effectuer lui-même des opérations en France ;

  • soit s’approvisionner auprès de fournisseurs ou de prestataires installés en France.

Plus la Part Française est importante, plus les aides le seront. Des seuils minimums sont néanmoins fixés. Par exemple, la Part Française doit être de minimum 20 % du contrat ou du lot pour une demande d’assurance à l’exportation.

L’État a mis à jour le « Guide Utilisateur sur la Part Française » qui détaille les seuils minimum en fonction des aides demandées, les conséquences sur les montants assurés ou financés, les modalités de calcul de la Part Française en fonction du secteur, les pénalités encourues en cas de non-respect intentionnel, etc.

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Air Canada est responsable des erreurs de son chatbot

Air Canada a été condamné à indemniser un de ses clients mal renseigné par le robot conversationnel de la compagnie aérienne sur l’achat d’un billet d’avion.

En novembre 2022, ayant besoin de se rendre de la Colombie britannique à l’Ontario pour assister aux funérailles de sa grand-mère, Jake Moffatt a réservé un vol auprès d'Air Canada.

Selon le robot conversationnel, la compagnie aérienne offrait des réductions spéciales aux voyageurs réservant à la dernière minute en raison de circonstances tragiques telles que des funérailles.

L'assistant virtuel (chatbot) indiquait qu'il était possible de réserver un vol immédiatement au tarif normal, puis de demander un remboursement partiel dans les 90 jours.

Or, quand le client a demandé ce remboursement, la compagnie aérienne lui a répondu que la compagnie ne procédait pas à des remboursements une fois que le voyage a eu lieu.

Dans une décision du 14 février 2024 (Moffatt v. Air Canada, 2024 BCCRT 149 (CanLII)), le Tribunal de résolution des litiges civils (CRT) de la Colombie-Britannique a donné raison au passager.

Il a précisé que "bien qu'un robot conversationnel ait une composante interactive, il n'est qu'une partie du site Internet d'Air Canada" et qu'il "devrait être évident pour Air Canada qu'elle est responsable de toutes les informations figurant sur son site Internet, que ces informations proviennent d'une page statique ou d'un robot conversationnel ne fait aucune différence".

 

Les chocolats De Neuville condamnés pour entente

L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4.068.000 € la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreindre la vente en ligne des chocolats de la marque par ses franchisés ainsi que les ventes de ces derniers à destination de la clientèle professionnelle.

Entre mars 2006 et juin 2019, la société De Neuville a mis en œuvre au sein de son réseau de franchise une politique commerciale de centralisation de la vente en ligne de ses produits via son site internet, en limitant l’usage du canal de vente en ligne pour la commercialisation, par les franchisés, des produits sur leur propre site internet. 

La société De Neuville a aussi imposé à ses franchisés, depuis mars 2006 jusqu’au 29 mars 2022, le respect des principes directeurs et des consignes particulières dans la mise en œuvre de leur prospection commerciale à destination de la clientèle professionnelle, les conduisant à ne pas se concurrencer sur leurs zones territoriales respectives, en dépit de l’absence d’exclusivité attribuée sur cette clientèle. 

 

Piratage informatique et devoir de vigilance du banquier

A réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son représentant et ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle, doit vérifier que l'opération n'est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client (arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024, pourvoi n° 22-11.654).

 

Entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) pour l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires

Le 17 février 2024 marque l’entrée en vigueur du règlement « DSA » pour tous les acteurs du marché numérique, tels que les plateformes de médias sociaux, de partage de contenu, de commerce en ligne et les fournisseurs de services d’hébergement. 

Si le règlement était déjà applicable aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et aux très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) depuis fin août 2023, il s’applique désormais à tous les fournisseurs proposant des services intermédiaires aux internautes de l’Union Européenne, quel que soit le lieu d’établissement de ces fournisseurs.

 

TVA sur les denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire : mise à jour suite à consultation publique

A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (BOI-ANNX-000484).

 

Distinction « Palace » : les critères d’obtention sont revus

La distinction « Palace » vient récompenser les établissements hôteliers proposant le niveau de prestations le plus haut de gamme.

Cette distinction était initialement accordée pour une durée de 5 ans renouvelable. Mais depuis 2021 les procédures de renouvellement ont été repoussées à plusieurs reprises, prolongeant de ce fait la validité des distinctions accordées jusqu’au 30 septembre 2024.

Et c’est le lendemain, le 1er octobre 2024, qu’entreront en vigueur les nouvelles conditions permettant l’obtention de la distinction « Palace ».

Parmi les évolutions notables, on retrouve une réduction de la surface minimale des chambres. Il faut également noter que la durée totale d’activité de l’établissement pour pouvoir être éligible à cette distinction a été allongée, passant de 12 mois à 24 mois. De même, lorsque l’établissement a réouvert après une longue période de fermeture pour réfection totale des lieux, 12 mois devront s’être écoulés depuis la reprise d’activité contre 6 auparavant. Enfin, la durée de validité de la distinction est réduite à 3 ans.

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