Droit des associations

Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national.