L’administration vient de commenter le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Lire la suiteDepuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis de nombreux outils à disposition des professionnels pour les accompagner dans leur mise en conformité.
Lire la suiteLa somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.
Lire la suiteDans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les mécanismes permettant aux entreprises de neutraliser le coût TVA induit par des dons de biens ont été légalisés.
Lire la suiteLes sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ?
Lire la suiteSaisi de la question de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de fermeture des boutiques imposée par les textes relatifs à la pandémie, le tribunal décide qu’ils sont dus.
Lire la suiteLa cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.
Lire la suiteCommet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.
Lire la suiteUne société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne.
Lire la suiteLe plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations