Jurisprudence

Publié le 21/03/22 Vu 658 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire

Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.

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Publié le 16/03/22 Vu 494 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention.

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Publié le 10/03/22 Vu 578 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Franchise : les clauses d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger ?

La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €.

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Publié le 09/03/22 Vu 576 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une mesure disciplinaire

Lorsque vous faites le bilan de l’année, attention si vous formulez des griefs précis et profitez de cet entretien pour inviter le salarié à changer immédiatement de comportement.

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Publié le 09/03/22 Vu 595 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Association : attention au parasitisme !

Le juge a récemment précisé qu’une indemnisation pour parasitisme pouvait être demandée, peu importe le statut juridique ou l’activité des parties.

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Publié le 07/03/22 Vu 821 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ruptures conventionnelles : leur multiplication peut imposer la mise en place d’un PSE

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique.

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Publié le 04/03/22 Vu 467 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une promesse de société peut-elle être rompue ?

Le créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le créateur change d’avis et constitue une société avec d’autres personnes.

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Publié le 21/02/22 Vu 688 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclarations des créances fiscales au cours d'une procédure collective

Comme toutes autres créances « ordinaires », les créances fiscales et sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif du débiteur.

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Publié le 18/02/22 Vu 1 112 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’arrêt du télétravail sans l'accord du salarié !

Un salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu’il ne s’y rende qu’épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.

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Publié le 17/02/22 Vu 441 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délais de paiement, amendes administratives : Le Conseil d’Etat réaffirme l’ordre constitutionnel du dispositif juridique

En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif.

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