Une nouvelle aide est créée en faveur des entreprises du spectacle

Publié le 28/10/2019 Vu 333 fois 0
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Un décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 1 mois dans le secteur du spectacle.

Un décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salar

Une nouvelle aide est créée en faveur des entreprises du spectacle

Cette nouvelle aide tend à favoriser la pérennisation et l’allongement de la durée des contrats de travail dans le secteur du spectacle. Elle se substitue aux aides suivantes : aide à l'embauche d'un premier salarié en CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle, prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle, prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle et aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés.

 

Conditions d’obtention. – Demandée à l’Agence de services et de paiement (ASP), l’aide est soumise aux conditions suivantes :

·        elle doit être demandée dans les six premiers mois de la date de début du contrat ;

·        l'employeur relève des branches du spectacle ;

·        l'embauche porte sur un emploi listé par les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage ;

·        le contrat conclu est un CDI ou un CDD d'au moins 1 mois ;

·        la rémunération du salarié embauché est inférieure à 4 SMIC annuels bruts ;

·        le contrat de travail doit débuter entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022.

 

Montant et versement. – Ils diffèrent en fonction de la nature du contrat de travail :

·        Pour un CDI à temps plein, l'aide est de 10 000 € par an pendant 3 ans.

·        Pour un CDD à temps plein, le montant mensuel varie en fonction de la durée du contrat :

o  200 € par mois pour un contrat d'au moins 1 mois et de moins de 4 mois ;

o  300 € par mois pour un contrat d'au moins 4 mois et de moins de 8 mois ;

o  400 € par mois pour un contrat d'au moins 8 mois et de moins de 12 mois ;

o  500 € par mois pour un contrat d'au moins 12 mois.

 

En cas de travail à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail, sauf pour les CDD de 1 à moins de 2 mois pour lesquels l'aide n'est due que pour des contrats à temps plein.

 

L’aide peut être majorée dans certains cas (embauche d’artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective).

 

L’aide peut être reversée par l’employeur en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les 12 premiers mois d'exécution du contrat (sauf licenciement pour faute grave, pour inaptitude médicalement constatée, pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou rupture pendant la période d'essai).

 

Source : D. n° 2019-1011, 1er oct. 2019  : JO 2 oct. 2019

 

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