La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion

Publié le 05/06/2018 Vu 805 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à

La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion

Un salarié avait été engagé sous plusieurs contrats à durée déterminée courant, pour le premier, du 12 au 31 juillet 2004, et, pour le dernier, du 15 janvier 2013 au 15 janvier 2014. Il avait saisi le conseil de prud’hommes le 6 janvier 2014 d’une demande en requalification en contrat à durée indéterminée de son premier contrat, conclu le 12 juillet 2004. Cette demande a été rejetée comme étant prescrite en appel, ce qu’a confirmé la Cour de cassation devant laquelle le salarié débouté avait présenté un recours.

La Haute Cour juge que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion du contrat.

Cass. soc. 3-5-2018 n°16-26.437 FS-PB

Requalification d’un CDD en CDI : dans quels cas ?

Rupture d'un CDD

Rupture anticipée d'un CDD

La marche à suivre et les précautions à prendre

TÉLÉCHARGER

Articles sur le même sujet :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles