La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion

Billet du blog publié le 05/06/2018 à 10:33, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

Un salarié avait été engagé sous plusieurs contrats à durée déterminée courant, pour le premier, du 12 au 31 juillet 2004, et, pour le dernier, du 15 janvier 2013 au 15 janvier 2014. Il avait saisi le conseil de prud’hommes le 6 janvier 2014 d’une demande en requalification en contrat à durée indéterminée de son premier contrat, conclu le 12 juillet 2004. Cette demande a été rejetée comme étant prescrite en appel, ce qu’a confirmé la Cour de cassation devant laquelle le salarié débouté avait présenté un recours.

La Haute Cour juge que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion du contrat.

Cass. soc. 3-5-2018 n°16-26.437 FS-PB

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