2022

Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles.

Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services.

Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique.

Comme toutes autres créances « ordinaires », les créances fiscales et sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif du débiteur.

Un salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu’il ne s’y rende qu’épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?

En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif.

L’Administration est en droit de réintégrer la provision originellement déduite au titre d’un exercice dans les résultats d’une société dès lors que cette dernière n’a pas souscrit la déclaration de résultats dans les délais

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en l’absence de notification des motifs qui s’opposent à son reclassement dans l’entreprise, le salarié peut recevoir une indemnisation.

Certains établissements, en raison de la nature de leur activité, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical.