Janvier 2021

Publié le 29/01/21 Vu 520 fois 0 Par Redada
Dirigeant d'association et insuffisance d’actif

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.

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Publié le 29/01/21 Vu 363 fois 0 Par Redada
Licenciement dans des circonstances vexatoires : la faute grave n’exclut pas le versement de dommages et intérêts

Même si un salarié est licencié pour faute grave, il peut obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice découlant des circonstances vexatoires de son licenciement.

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Publié le 27/01/21 Vu 336 fois 0 Par Redada
Surendettement : gare à la mauvaise foi !

Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements.

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Publié le 26/01/21 Vu 736 fois 0 Par Redada
Meublés de tourisme sous procédure d'enregistrement : du nouveau

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques.

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Publié le 26/01/21 Vu 353 fois 0 Par Redada
Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ».

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Publié le 25/01/21 Vu 502 fois 0 Par Redada
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées.

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Publié le 25/01/21 Vu 535 fois 0 Par Redada
LF 2021 : le remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation est possible

Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

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Publié le 22/01/21 Vu 1 006 fois 0 Par Redada
Attention aux arnaques RGPD !

Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Publié le 22/01/21 Vu 463 fois 0 Par Redada
Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige.

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Publié le 21/01/21 Vu 414 fois 0 Par Redada
Souscrire au capital d’une PME = réduction d’impôt !

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt.

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