Janvier 2021

Publié le 29/01/21 Vu 606 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant d'association et insuffisance d’actif

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.

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Publié le 29/01/21 Vu 451 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement dans des circonstances vexatoires : la faute grave n’exclut pas le versement de dommages et intérêts

Même si un salarié est licencié pour faute grave, il peut obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice découlant des circonstances vexatoires de son licenciement.

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Publié le 27/01/21 Vu 404 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Surendettement : gare à la mauvaise foi !

Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements.

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Publié le 26/01/21 Vu 840 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublés de tourisme sous procédure d'enregistrement : du nouveau

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques.

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Publié le 26/01/21 Vu 447 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ».

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Publié le 25/01/21 Vu 604 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées.

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Publié le 25/01/21 Vu 642 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LF 2021 : le remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation est possible

Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

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Publié le 22/01/21 Vu 1 190 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Attention aux arnaques RGPD !

Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Publié le 22/01/21 Vu 538 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige.

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Publié le 21/01/21 Vu 490 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Souscrire au capital d’une PME = réduction d’impôt !

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt.

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