Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Lire la suitePour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…
Lire la suiteUn salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches.
Lire la suitePour bien défendre vos intérêts devant le Conseil de Prud'hommes, il peut être utile de rédiger des conclusions qui devront être jointes à la partie adverse en même temps que vos pièces.
Lire la suitePour procéder au remboursement des indemnités kilométriques, l'association doit se référer au barème fiscal de remboursement des frais kilométriques, applicable tant aux salariés qu'aux bénévoles et revalorisé récemment.
Lire la suiteLa Cour administrative d’appel de Toulouse précise les critères d’une gestion lucrative et de ses conséquences fiscales.
Lire la suiteLe passage à l'utilisation obligatoire de ce guichet unique des formalités des entreprises est source d'inquiétudes.
Lire la suiteLa justice fiscale tord le bras à la justice civile et pénale ! Suite des attaques contre le secteur associatif depuis septembre.
Lire la suiteUn gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société.
Lire la suiteUn employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave…
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L'assistant juridique des entreprises et des associations