Janvier 2023

Publié le 30/01/23 Vu 4 907 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

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Publié le 24/01/23 Vu 712 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
E-commerce : ne soyez pas ambigu !

Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…

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Publié le 23/01/23 Vu 988 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Courriel = sanction disciplinaire ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches.

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Publié le 20/01/23 Vu 10 265 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Rédiger des conclusions devant le Conseil de Prud'hommes

Pour bien défendre vos intérêts devant le Conseil de Prud'hommes, il peut être utile de rédiger des conclusions qui devront être jointes à la partie adverse en même temps que vos pièces.

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Publié le 20/01/23 Vu 4 448 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Barème kilométrique applicable aux bénévoles d'association

Pour procéder au remboursement des indemnités kilométriques, l'association doit se référer au barème fiscal de remboursement des frais kilométriques, applicable tant aux salariés qu'aux bénévoles et revalorisé récemment.

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Publié le 20/01/23 Vu 2 497 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
 ➡️ Une association doit-elle payer la CFE ?

La Cour administrative d’appel de Toulouse précise les critères d’une gestion lucrative et de ses conséquences fiscales.

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Publié le 19/01/23 Vu 601 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Formalités administratives : inquiétudes autour du guichet unique

Le passage à l'utilisation obligatoire de ce guichet unique des formalités des entreprises est source d'inquiétudes.

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Publié le 17/01/23 Vu 10 625 fois 2 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les conséquences du non-paiement de la TVA pour le dirigeant

Un gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société.

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Publié le 16/01/23 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Refuser de travailler = faute ?

Un employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave…

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Publié le 16/01/23 Vu 826 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Faute lourde = volonté de nuire systématique ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur.

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